01/10/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 30 septembre, avoir émis son premier avis dans le cadre d’une nouvelle procédure de résolution de litige pour faciliter la mise en œuvre des règles de reconnaissance mutuelle sur les produits non harmonisés au sein de l'UE. En l’occurrence, l’avis portait sur le cas d’une entreprise grecque qui est confrontée à des problèmes pour vendre des compléments alimentaires en Bulgarie, fait savoir l’institution. En substance, l'avis précise que les autorités nationales doivent demander des informations aux entreprises pour savoir si les marchandises sont vendues dans un autre État membre, avant de décider de refuser l'accès au marché de ces marchandises sur leur territoire. La Commission européenne a été saisie pour avis par le centre européen SOLVIT dans le cadre des nouvelles modalités du règlement ‘reconnaissance mutuelle’ (EUROPE 12144/6) entré en vigueur en avril dernier. (PH)