login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12803
Sommaire Publication complète Par article 23 / 25
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

Premier avis de la Commission européenne en matière de résolution de litige dans le cadre du nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle

01/10/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 30 septembre, avoir émis son premier avis dans le cadre d’une nouvelle procédure de résolution de litige pour faciliter la mise en œuvre des règles de reconnaissance mutuelle sur les produits non harmonisés au sein de l'UE. En l’occurrence, l’avis portait sur le cas d’une entreprise grecque qui est confrontée à des problèmes pour vendre des compléments alimentaires en Bulgarie, fait savoir...

Sommaire

CALENDRIER(S)
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES