La Commission européenne et le Haut Représentant de l’UE ont proposé, mardi 23 novembre, des mesures visant à prévenir et à restreindre les activités des transporteurs qui se livrent, ou facilitent, sciemment ou non, à un trafic illicite de migrants ou à la traite de personnes dans le cadre de l'entrée illégale sur le territoire de l'Union européenne.
Cette proposition intervient alors que l’UE a réussi à limiter le flux de migrants arrivant en Biélorussie en discutant avec les pays de départ et de transit et les compagnies aériennes. Devant les médias, la commissaire aux Transports, Adina Vălean, a qualifié la proposition d’ « outil de prévention » pour les prochaines crises.
La législation - qui devrait être adoptée en codécision - permet d’empêcher toute nouvelle expansion des opérations de transport actuelles des transporteurs concernés - quel que soit le mode de transport - sur le marché de l'Union ou de les limiter.
Il serait aussi possible de suspendre la fourniture des services de transport à partir, à destination ou à l'intérieur de l'Union et de survoler le territoire de l'Union. Le droit de faire le plein de carburant ou d'effectuer des travaux d'entretien à l'intérieur de l'Union pourrait également être suspendu, tout comme celui de faire escale et d'entrer dans les ports de l'Union ou de transiter par le territoire de l’UE. Enfin, la législation permettrait de suspendre les licences ou autorisations accordées en vertu du droit de l'Union pour opérer au sein de l'Union ou pour exercer des activités de transport international de passagers.
L’Union n’ayant pas de mesures extraterritoriales, la Commission fonde sa législation sur l'article 6 du règlement 1071/2009 et l'article 8 de la directive 87/540/CEE sur la nécessité pour les gestionnaires et les transporteurs d'être « honorables » pour pouvoir fournir certains services de transport dans l'Union.
La Commission souhaite en outre, afin que les mesures puissent être prises rapidement, avoir les compétences d’exécution pour imposer ces mesures au moyen d'actes d'exécution immédiatement applicables. Ces mesures seraient valables pour un an.
Par ailleurs, lors d’un débat au Parlement européen le même jour, le Président du Conseil européen, Charles Michel, a annoncé qu’après l’accord politique du Conseil 'Affaires étrangères' du 15 novembre, l'UE allait interdire la location d'avions à la compagnie Belavia. « Une large majorité de la flotte de Belavia sont des avions loués par des compagnies européennes. Cela va s’arrêter quand la décision sera prise, ce qui est imminent », a-t-il expliqué. Le cinquième paquet de sanctions à l’encontre du régime biélorusse devrait être adopté dans les prochains jours.
Aide aux retours
Devant la presse, le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, a expliqué que le flux d’arrivées de migrants vers la Biélorussie était désormais « sous contrôle » et que l’important, désormais, était de coordonner et de préparer les retours des personnes bloquées en Biélorussie tout en leur apportant une aide humanitaire. M. Borrell a annoncé qu’une équipe du Service européen pour l’action extérieure était à Minsk pour « comprendre les besoins afin de faciliter les retours ».
« Nous sommes prêts à accélérer les retours », a précisé le vice-président de la Commission Margarítis Schinás, tout en ajoutant que ces derniers auraient lieu depuis des aéroports biélorusses.
La Commission a annoncé mardi qu'elle allait mobiliser jusqu’à 3,5 millions d’euros pour aider les migrants bloqués en Biélorussie à rentrer chez eux lorsque cela est possible. « Des éléments indiquent déjà que de nombreuses personnes sont prêtes à retourner dans leur pays d'origine », écrit la Commission dans sa communication. Elle mobilisera d’abord jusqu'à 2,5 millions d'euros pour faciliter les retours volontaires assistés et couvrir les coûts du retour et de la réintégration dans les pays d'origine, ainsi que l'aide humanitaire, médicale et juridique.
Et elle mobilisera un million d’euros pour les retours spécifiques vers l’Irak. Un vol avec 432 Irakiens à bord avait déjà quitté Minsk pour Bagdad le 18 novembre. « Les autorités irakiennes ont demandé une aide pour ces retours. En réponse, la Commission mobilisera des fonds supplémentaires d'environ 1 million d'euros pour soutenir le retour volontaire et la réintégration, en coopération avec l'Organisation internationale des migrations (OIM) », précise la communication.
La Commission européenne a aussi annoncé qu’elle débloquait 200 millions d’euros supplémentaires pour soutenir la gestion des frontières en Lettonie, Lituanie et Pologne. M. Schinás a précisé que ces fonds ne serviraient pas à construire un mur de pierres ou à financer des barbelés.
Au 16 novembre, le nombre total d'arrivées dans l'UE en provenance de Biélorussie en 2021 était de 7 698, dont 4 222 en Lituanie, 3 062 en Pologne et 414 en Lettonie. Plus de 40 000 tentatives répétées de franchissement de ces frontières ont été empêchées au cours de l'année 2021. Les principales nationalités de pays tiers concernées sont les Irakiens et les Afghans. « Tout porte à croire qu'il y a eu une augmentation importante des mouvements secondaires non autorisés liés à l'entrée irrégulière en provenance de Biélorussie », écrit aussi la Commission.
L'Allemagne a ainsi estimé que plus de 10 000 détections à la frontière allemande avec la Pologne au cours des derniers mois peuvent être liées à ces arrivées par la Biélorussie.
À ce jour, 104 agents de Frontex, 73 experts de l'EASO, deux agents invités d'Europol et un analyste sont déployés en Lituanie. En outre, Frontex a fourni des voitures de patrouille et de transport ainsi que des hélicoptères en Lituanie. Un spécialiste d'Europol est également déployé en Pologne. Frontex soutient également la Lettonie et la Lituanie en matière de retours et a récemment reçu une demande de soutien de la part de la Pologne pour ces retours.
La Commission compte aussi inclure dans son nouveau code Schengen, qui pourrait être présenté le 8 décembre, une définition légale de l’instrumentalisation de la migration.
Voir la communication : https://bit.ly/3oRvqdr
Voir la proposition de législation : https://bit.ly/3qZD1cB (Camille-Cerise Gessant et Solenn Paulic)