Un an après la présentation par la Commission européenne de la nouvelle stratégie Umaceutique de l’UE (EUROPE 12609/10), le Parlement européen sera appelé à voter, mercredi 24 novembre, sa position sur ce texte.
L’eurodéputée Dolors Montserrat (PPE, espagnole), rapporteur sur ce dossier (EUROPE 12710/9), a détaillé, lundi 22 novembre en plénière, les six grands objectifs de ce texte tels que le Parlement européen souhaiterait les voir appliqués.
Il s’agira, a-t-elle résumé, de placer les patients au cœur de toutes les politiques sanitaires, de réduire le temps d’arrivée sur le marché des médicaments, d’apporter une solution thérapeutique pour les 30 millions de personnes souffrant de maladies rares pour lesquelles aucun traitement n’est disponible dans l’UE, de garantir la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne et de faire de l’UE un « chef de file mondial » pour la Santé.
Le rapport de Mme Montserrat a été salué par la commissaire européenne à la Santé, Stella Kyriakides, présente dans l’hémicycle lundi. « Nous sommes encore à un stade très précoce » de la mise en œuvre de cette stratégie, a souligné la commissaire, précisant que la Commission travaillait actuellement à la révision de la législation pharmaceutique européenne.
Lors de cette discussion, quelques groupes politiques ont toutefois exprimé un certain scepticisme à l’égard du rapport, en particulier vis-à-vis des dispositions concernant l’industrie.
« Ce rapport ne parle pas suffisamment de l’aspect industriel », a soutenu Pernille Weiss (danoise), rapporteur pour le PPE. L’eurodéputée a regretté que le rapport manque de clarté au sujet de la protection des brevets. « La propriété intellectuelle, c’est crucial pour une société qui décide de s’installer dans un pays A ou B », a-t-elle soutenu, estimant que l’objectif de ce rapport était aussi de faire en sorte que l’industrie et les PME novatrices s’installent durablement dans l’UE.
L’eurodéputée a donc appelé le Parlement à se pencher davantage sur cette question avant de se lancer dans le travail législatif sur la législation pharmaceutique.
Position trop complaisante
De l’autre côté de l’hémicycle, la Tchèque Kateřina Konečná, qui s’exprimait au nom de La Gauche, a, pour sa part, dénoncé un niveau d’ambition « très bas dès lors qu’il est question de la réforme des droits de propriété intellectuelle ».
L'eurodéputée a assuré que les licences obligatoires – qui permettent aux États d’autoriser un tiers à fabriquer un produit breveté sans attendre pour cela le consentement du titulaire du brevet – devraient être utilisées plus souvent. « Cela devrait être l’approche standard en temps de pandémie », a-t-elle renchéri.
L’eurodéputée Tilly Metz (luxembourgeoise), rapporteur pour les Verts/ALE, a également regretté que « ce rapport donne une préférence aux licences volontaires dans un contexte de pandémie mondiale ». Un amendement visant à « mettre sur un pied d’égalité les licences volontaires et obligatoires » avait donc été présenté par les écologistes et La Gauche. Il a toutefois été rejeté mardi.
Mme Metz s’est par ailleurs dite « déçue » de voir « des flexibilités règlementaires » dans le texte mis aux voix et Mme Konečná a regretté l'absence de garanties concernant « un contrôle plus fort » des fonds accordés par le secteur public aux laboratoires pharmaceutiques.
Son collègue Marc Botenga (La Gauche, belge), rapporteur pour la commission ITRE, a également jugé le texte trop complaisant à l'égard de l’industrie. « Une stratégie pharmaceutique européenne devrait avoir pour premier objectif de réduire notre dépendance vis-à-vis des grandes multinationales pharmaceutiques », a-t-il poursuivi, plaidant pour la création d’une infrastructure biomédicale publique dans l’UE.
« Il est temps de mettre fin aux prix exorbitants fixés par les entreprises pharmaceutiques, qui, en même temps, ont perçu des aides publiques importantes », a enfin insisté Tilly Metz, exigeant que les prix des médicaments reflètent les coûts réels de leur développement.
L'eurodéputée s’est félicitée que le Parlement plaide, malgré tout, pour que les entreprises pharmaceutiques bénéficiant de subventions publiques soient contraintes à plus de transparence et rendent leur production plus accessible.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/3HXh7Ng (Agathe Cherki)