Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement ont adopté (42 voix pour, 2 contre, une abstention), mardi 23 novembre, en marge de la séance plénière, le texte d’Andreas Schwab (PPE, allemand) relatif à la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12837/2).
« Les règles de concurrence ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés avec les géants de la technologie et leur capacité à fixer les règles en adoptant des pratiques commerciales déloyales. Le DMA exclura ces pratiques, envoyant un signal fort à tous les consommateurs et entreprises du marché unique : les règles sont fixées par les colégislateurs, pas par les entreprises privées ! », a déclaré M. Schwab.
Le texte adopté en commission du PE entend ainsi mettre fin aux pratiques des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) jugées « déloyales ». Concrètement, les eurodéputés sont revenus sur plusieurs aspects de la proposition de la Commission européenne.
Outre les services d’intermédiation de données, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne ou les moteurs de recherche, les eurodéputés ont également inclus dans le champ d’application du DMA les navigateurs web, les assistants virtuels et la télévision connectée .
« Nous avons aussi étendu la définition des services de paiement pour inclure clairement ApplePay et GooglePay », a commenté le groupe Renew Europe.
En termes de définition, les seuils quantitatifs de la Commission ont été revus. Pour être qualifiées de ‘gatekeepers’, les entreprises devront fournir un service dans au moins trois États membres, compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels.
Pour entrer dans le champ d’application du DMA, ces grandes entreprises devront aussi déclarer un chiffre d’affaires annuel d’au moins 8 milliards d’euros au sein de l’Espace économique européen (EEE) et voir leur capitalisation boursière être au moins égale à 80 milliards d’euros.
Néanmoins, précise le texte, ces seuils ne pourront empêcher la Commission de désigner d’autres entreprises en tant que ‘gatekeepers’ dans l’éventualité où elles rempliraient certaines conditions.
« Nous envoyons un signal clair aux GAFA : il est temps d’instaurer davantage d’égalité sur les marchés numériques ! Les grandes plateformes, dont certaines sont devenues plus puissantes que certains États, ont longtemps profité de vides juridiques », a déclaré Geoffroy Didier (PPE, français).
Le S&D et les Verts/ALE écoutés sur la publicité ciblée
Le texte adopté en IMCO ce mardi vise aussi à réguler les pratiques en termes de publicités. En matière de publicité ciblée, les ‘gatekeepers’ devront s’abstenir - sauf en cas de consentement « clair, explicite, renouvelé et éclairé » - de combiner les données à caractère personnel des utilisateurs dans le but de diffuser des publicités ciblées.
Plusieurs amendements portés par les groupes S&D et Verts/ALE allaient dans ce sens et ont été adoptés lundi 22 novembre.
Les deux familles politiques du PE ont également été écoutées sur l’interdiction de traiter les données personnelles des mineurs à des fins commerciales.
« Pour nous, le Groupe S&D, les intérêts des personnes passent avant tout et c'est pourquoi je suis très satisfaite du compromis auquel nous sommes parvenus sur l'une des questions les plus importantes pour notre groupe : la publicité ciblée », a insisté le rapporteur pour le DSA, Evelyne Gebhardt (S&D, allemande).
Éviter les concentrations
Par ailleurs, le texte s’attaque également à la question de la concentration d’entreprises sous le giron de géants du web. Pour résoudre ce problème, les eurodéputés prévoient, entre autres, que les ‘gatekeepers’ aient l’obligation d’informer la Commission de tout projet d’acquisition en cours ou à venir.
La Commission pourrait également interdire certaines acquisitions dans le but de protéger le marché intérieur.
Les eurodéputés membres de la commission IMCO du PE se sont également prononcés en faveur de la création d’un 'groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques' afin de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission. Cette dernière restera la garante de la bonne application du règlement. Les autorités nationales de concurrence auront, elles, la capacité de lancer des enquêtes en cas de violations potentielles du DMA et d'en référer à la Commission.
« Les autorités nationales de concurrence, qui ont développé une véritable expertise, ont un rôle clair pour soutenir le travail de mise en œuvre de la Commission européenne. Soumettre à régulation 10 à 15 entreprises de la taille de Google, Facebook ou Amazon nécessitera davantage [de ressources] que 80 entreprises », a estimé, par voie de communiqué, le groupe Renew Europe.
Enfin, au chapitre des sanctions, le texte prévoit que la Commission puisse infliger des amendes aux contrôleurs d'accès fautifs. Un seuil minimal de 4% du chiffre d’affaires annuel mondial et « ne dépassant pas 20% » de celui-ci a été fixé.
Les eurodéputés seront appelés à se prononcer sur ce texte lors la prochaine session plénière du Parlement européen, en décembre. « On veut arriver à un accord rapidement sur le DMA. Si on parvient à négocier avec la Présidence française, je pense qu’il est réaliste d’imaginer une entrée en vigueur en 2023 », a conclu le rapporteur, Andreas Schwab. (Thomas Mangin)