Les ministres des États membres de l’UE chargés du marché intérieur et de l’industrie seront invités à arrêter leur position ('orientation générale'), jeudi 25 novembre, pour les deux textes législatifs portant sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12830/9) et sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12835/7).
« Nous sommes heureux d’être parvenus aux objectifs clés de notre Présidence du Conseil de l’UE », a commenté une source diplomatique slovène.
Concernant le DSA, plusieurs solutions, jugées « délicates », ont dû être trouvées pour parvenir à dégager une orientation générale, notamment en matière « de principes clés de la directive e-commerce, du pays d’origine ou de certaines exemptions », a détaillé une source proche du dossier.
« Pour le moment, nous avons un équilibre. Mais lorsque nous finissons un processus au sein du Conseil, cela ne veut pas dire pour autant que les États membres oublient leur position. Certains États membres pourraient vouloir revenir sur leur décision », a-t-elle ajouté.
Concernant le DMA, plusieurs sources ont estimé que la Présidence slovène du Conseil de l’UE était parvenue à prendre efficacement en considération les positions allemande, française et néerlandaise pour la mise en œuvre du texte à l’échelle nationale.
Ces trois États membres avaient notamment plaidé pour qu’une marge de manœuvre plus importante leur soit attribuée et que la Commission ne soit pas l’unique garante de la mise en œuvre du texte au sein des États membres de l’UE.
« La Commission demeurera responsable, mais les États membres pourront habiliter des autorités nationales de la concurrence à procéder à des enquêtes sur de potentielles violations du règlement. C’est un compromis de qualité », a estimé une autre source diplomatique slovène.
Toutefois, d’autres points devront encore être réglés lors des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’).
« Nous n’étions pas en mesure de nous en occuper, mais certains États membres souhaiteraient une extension des obligations des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) à tous les services essentiels de plateformes. D’autres veulent que le DMA soit ciblé et que l’on connaisse le champ d’application en amont. C’est notamment la position de la Présidence slovène », a expliqué cette même source.
Plusieurs sources avaient d’ailleurs indiqué, vendredi 19 novembre, s’attendre à des discussions compliquées en trilogue concernant le DSA et le DMA (EUROPE 12836/2).
Du côté du Parlement européen, les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) étaient appelés à se prononcer, lundi 22 novembre, sur le rapport d’Andreas Schwab (PPE, allemand) concernant le DMA. Le résultat définitif n’était pas encore connu à l’heure du bouclage de notre édition. (Thomas Mangin)