Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper I) devraient aborder, mercredi 24 novembre, la dernière proposition de la Présidence slovène du Conseil de l’UE sur la directive concernant les salaires minimums, en vue d’un accord politique de principe ('orientation générale') lors du Conseil ‘Emploi, Politique sociale’ (EPSCO) des 6 et 7 décembre.
La proposition, datée du 18 novembre et obtenue par EUROPE, confirme la tendance générale à l’assouplissement des dispositions du texte par le Conseil (EUROPE 12828/11), en raison d’une forte opposition de certains États membres (notamment scandinaves) qui veulent sanctuariser leurs systèmes nationaux, en l’occurrence l’autonomie des partenaires sociaux.
Ainsi, la Présidence acte la modification de l’intitulé du texte pour mettre en avant qu’il pose avant tout un cadre européen visant à renforcer les salaires minimums nationaux. Dans ce même esprit, elle a clarifié les différences entre les salaires minimums légaux et ceux négociés par les partenaires sociaux, et les systèmes hybrides.
Sur la couverture des négociations collectives, le texte prévoit que le seuil de 70% est donné à titre indicatif et non comme un objectif en soi. Il permet de fixer le seuil en dessous duquel un plan d’action pour renforcer les négociations collectives doit être présenté soit par les États, soit par les partenaires sociaux, selon les modèles nationaux.
Sur la manière d’estimer l’adéquation des salaires minimums, les États membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans le choix des références indicatives. La proposition de la Commission européenne de prendre pour référence la définition internationale communément admise du seuil de pauvreté (50% du salaire brut moyen et 60% du salaire brut médian) pour définir l’adéquation d’un salaire minimum a été en effet, depuis le début des négociations, vivement critiquée.
Les possibilités de variations et de déductions aux salaires minimums légaux ont été maintenues à la discrétion des États membres tant que les principes de proportionnalité et de non-discrimination sont respectés.
Les conditions de collecte des données ont été également assouplies, avec un rapport à rendre sur la situation des salaires minimums tous les deux ans au lieu d’un rapport annuel comme prévu dans le texte proposé par la Commission européenne (EUROPE 12591/8).
Du côté du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté en commission parlementaire un rapport plus ambitieux à de nombreux égards, fixant par exemple la couverture des négociations collectives à 80% et inscrivant le seuil de pauvreté dans le corps du texte pour estimer l’adéquation des salaires minimums (EUROPE 12831/19). Toutefois, le texte est contesté par un groupe d’eurodéputés (principalement des Scandinaves) et le mandat devrait être soumis au vote durant la session plénière de novembre, selon nos informations glanées vendredi 19 novembre (EUROPE 12836/10).
Pour consulter le texte de la Présidence : https://bit.ly/3oSHj2B
Pour consulter les amendements de compromis du Parlement européen : https://bit.ly/3kqIXHl (Pascal Hansens)