La Commission européenne s'apprête à présenter une révision ciblée du règlement (2015/760) encadrant les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF), afin de faciliter le recours à ces instruments encore sous-utilisés dans l'Union européenne.
Le règlement définit un cadre prudentiel et un label européen permettant aux investisseurs professionnels et de détail d'investir dans des projets de long terme, comme les infrastructures de transport ou sociales, dans l'immobilier, et d'octroyer des financements aux PME. Or, en cinq ans, seulement 57 fonds ELTIF ont vu le jour dans l'UE.
Après cinq années de mise en œuvre du règlement, la Commission part du constat que « les avantages des fonds ELTIF sont contrecarrés par des règles restrictives et des barrières à l'entrée pour les investisseurs de détail ». « Ces restrictions sont les principaux facteurs de l'incapacité des fonds ELTIF à se développer de manière significative », ajoute-t-elle dans un projet de règlement dont EUROPE a eu copie.
Concrètement, s'appuyant sur une consultation publique ayant démontré l'appétence des acteurs financiers et des superviseurs nationaux pour une révision législative ciblée, la Commission proposera d'élargir le champ d'application des actifs et des investissements éligibles. Pour ce faire, elle suggérera de ne plus limiter les investissements à des projets physiquement localisés dans l'UE. En outre, réviser la définition d'actifs physiques ('real assets') permettra d'investir dans des actifs qui ne génèrent pas nécessairement un retour financier, sont difficilement valorisables, voire immatériels (ex. : propriété intellectuelle).
Seuils minimaux. Seront réduites les barrières que rencontrent les investisseurs de détail. En particulier, le seuil minimum d'investissement initial ('entry ticket') requis dans un fonds ELTIF sera abaissé à 10 000 euros.
Afin que les fonds ELTIF deviennent plus attractifs pour les investisseurs professionnels, la part des actifs éligibles représentant des projets de long terme dans les fonds destinés aux professionnels sera diminuée de 70 à 50%, tandis que les fonds ELTIF de détail conserveront un seuil minimum de 70%.
Une distinction s'impose entre les fonds destinés aux investisseurs de détail, qui peuvent être distribués sur une base transfrontalière, et ceux destinés aux professionnels, qui sont distribués uniquement sur une base nationale, souligne la Commission.
Par ailleurs, il ne devrait plus être obligatoire qu'un fonds ELTIF soit géré par un gestionnaire de fonds alternatifs établi dans le même État membre.
Enfin, le niveau minimum d'investissement des fonds ELTIF dans un actif physique sera réduit à 1 million d'euros et il ne sera plus requis que les fonds détiennent directement cet actif.
La révision du règlement régissant les fonds ELTIF est liée à celle du cadre prudentiel encadrant les fonds d'investissement alternatifs, qui feront, eux aussi, l'objet d'une révision législative dans le cadre du paquet visant à stimuler l'union des marchés de capitaux (EUROPE 12835/9).
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/3nDVlpp (Mathieu Bion et Damien Genicot)