La Commission européenne est d'avis que la directive 'AIFM' (2011/61) encadrant les fonds d'investissement alternatifs, adoptée en 2011 comme l'une des réponses à la crise financière de 2008, contribue efficacement à la stabilité des marchés financiers en obligeant les gestionnaires de ces fonds à appréhender les risques encourus, en accroissant la transparence et en protégeant mieux les investisseurs professionnels (EUROPE 12504/19).
Néanmoins, dix ans après le début de la mise en œuvre des règles, l'institution de l'Union européenne est d'avis que des ajustements ciblés sont nécessaires. Elle présentera, mardi 23 novembre, une révision de la directive 'AIFM' qui s'inscrira dans un paquet législatif destiné à stimuler l'émergence d'une Union des marchés de capitaux moins dépendante de la City londonienne.
Une fois qu'il a obtenu l'agrément dans un État membre, un fonds alternatif (fonds de capital-risque, immobilier, de matières premières...) est autorisé à prester ses activités dans toute l'UE. La suppression de l'obligation de disposer d'un dépositaire ('depository') dans le même pays que celui où est établi le fonds alternatif dont il conserve les actifs contribuera à faciliter l'essor du marché, surtout dans les pays plus petits où moins de prestataires sont actifs.
Afin de renforcer la coopération prudentielle entre superviseurs, l'autorité compétente du pays d'accueil d'un fonds pourra demander à celle du pays d'origine d'exercer un contrôle en motivant sa requête qu'il notifiera à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Une autorité compétente sera aussi en mesure d'imposer à un gestionnaire d'activer un outil de gestion des liquidités en cas de stress sur les marchés. Et les fonds d'investissement alternatifs ne pourront plus revendre sur les marchés secondaires l'intégralité des contrats de prêts qu'ils octroient, mais en conserver 5% de la valeur notionnelle.
Concernant les fonds de prêts ('loan-originating funds'), qui constituent une source alternative de financement aux opérateurs économiques, des dispositions harmonisées seront introduites afin que leurs gestionnaires mettent en place des procédures de gestion des risques de crédit et assurent un suivi adéquat et régulier de leur portefeuille.
Quant aux fonds alternatifs issus de pays tiers et actifs dans l'UE, ils ne pourront pas être établis dans un pays tiers inscrit sur la liste noire européenne des juridictions non coopératives.
La Commission proposera également d'améliorer la qualité des données collectées (expositions, profil de liquidités, endettement avec effet de levier...) et de supprimer certains doublons en matière de reporting liés aux obligations provenant de textes réglementaires différents.
La proposition modifiera également la directive (2009/65) encadrant les fonds d'investissement 'UCITS' harmonisés dans l'UE afin de mieux aligner ses exigences prudentielles avec celles de la directive 'AIFM'.
Voir la proposition de directive : https://bit.ly/3cop0MS ; et son annexe : https://bit.ly/3cFSQgl (Mathieu Bion et Damien Genicot)