La proposition de règlement visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE mérite d'être améliorée, mais constitue un excellent point de départ, ont estimé les députés de la commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, jeudi 18 novembre.
Cette proposition « pionnière », qui imposera aux opérateurs et négociants un devoir de diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour garantir que seuls les produits exempts de déforestation ou de dégradation des forêts seront mis sur le marché de l'UE, a été saluée par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche au lendemain de son adoption, lors d'un échange avec le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius (EUROPE 12834/1).
« C'est un énorme succès que la Commission réponde enfin à nos appels en faveur d'une loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement contre les risques de déforestation. La proposition est un pas en avant clair et une bonne base pour les négociations », a déclaré Delara Burkhardt (S&D, allemande), rapporteur pour ce dossier (EUROPE 12832/13).
Les faiblesses mentionnées par les groupes S&D, Verts/ALE, Renew Europe et La Gauche tiennent aux lacunes observées au regard des exigences qu'avait formulées le Parlement européen en octobre 2020 (EUROPE 12587/6).
Elles concernent : - le champ d'application incomplet des produits agricoles pour lesquels les forêts particulièrement sont souvent converties en terres agricoles, comme le caoutchouc et le maïs ; - le fait que soit négligé le rôle des banques et institutions financières qui soutiennent les activités agroindustrielles de déforestation ; - la non-prise en compte des écosystèmes autres que forestiers ; - la protection insuffisante des droits humains, notamment ceux des populations autochtones.
Hildegard Bentele (PPE, allemande) s'est félicitée, elle, du champ d'application limité, des définitions données dans le texte, « qui offriront de la sécurité juridique aux entreprises », de l'approche fondée sur le risque, au moyen d'un système d'étalonnage, et de l'absence de système de responsabilité civile pour les entreprises.
Le Finlandais Nils Torvalds (Renew Europe) a formulé des inquiétudes quant à certaines définitions concernant notamment l'impact à long terme des coupes claires dans les forêts.
Marie Toussaint (Verts/ALE, française) a déploré que le texte ne parle pas clairement de mettre fin à la déforestation mondiale causée par l'UE. Elle a aussi préconisé la révision des accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur.
Au nom de la commission du commerce international (INTA), Karin Karlsbro (Renew Europe, suédoise), rapporteur pour avis, s'est inquiétée de la cohérence des législations de l'UE, notamment du sort qui sera réservé au règlement FLEGT et aux accords de partenariat volontaires avec les pays tiers, redoutant qu'ils soient jetés par-dessus bord au risque de saper les progrès engrangés jusqu'ici pour le développement durable.
Le commissaire a précisé que le règlement 'Bois' de l'UE sera abrogé lorsque sera en application le règlement qui vient d'être proposé, puisque ce dernier « améliorera le système de contrôle existant ».
En revanche, le règlement FLEGT et les accords de partenariats volontaires signés avec les pays tiers ne seront nullement remis en cause. « Notre intention est d'intégrer ces accords dans le nouveau règlement comme preuve de la conformité avec les lois du pays d'origine », a déclaré le commissaire.
Il a par ailleurs précisé que le règlement sur la lutte contre la contribution de l'UE à la déforestation mondiale va au-delà des exigences générales de devoir de vigilance que contiendra l'initiative législative attendue du commissaire à la Justice, Didier Reynders, sur la gouvernance durable des entreprises (sustainable corporate governance).
En outre, le règlement de l'UE sur la finance durable, le règlement sur la taxonomie et la directive révisée sur la durabilité des entreprises permettront, selon M. Sinkevičius, d'encadrer les investissements du secteur financier qui peuvent contribuer à la déforestation mondiale - une préoccupation particulièrement chère à Anja Hazekamp (La Gauche, néerlandaise).
Les députés des groupes CRE et ID n'ont pas pris la parole. (Aminata Niang)