Demandé avec force par le Parlement européen, le règlement que proposera la Commission européenne mercredi 17 novembre pour réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts, associé aux produits mis sur le marché de l'UE, sera « une première mondiale », a estimé le président de la commission parlementaire de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (ENVI), Pascal Canfin (Renew Europe, français), lundi 15 novembre.
S'exprimant en visioconférence devant la presse, il a insisté sur les mérites de cette future législation, même si lui-même et Delara Burkhardt (S&D, allemande), rapporteur sur le dossier, avaient identifié des lacunes pouvant saper la portée du texte - potentielles lacunes auxquelles le Parlement tentera de remédier dans les négociations à venir (EUROPE 12817/29, 12587/6).
Cet instrument juridique de lutte contre la déforestation importée dans l'UE aura pour objectif d'établir un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement - un enjeu majeur, puisque l'UE - deuxième contributeur à la déforestation mondiale après la Chine - est responsable de 17% de la déforestation tropicale liée aux produits de base faisant l'objet d'un commerce international, comme la viande, l'huile de palme, le soja, le café et le cacao.
Le Parlement ajoutera probablement le caoutchouc, a indiqué M. Canfin.
La proposition de la Commission sera présentée au lendemain de la COP26 de Glasgow, qui a vu le lancement de l'initiative mondiale d'engagements financiers pour la protection des forêts, pour laquelle la Commission a promis 1 milliard d'euros.
« Ce règlement montrera que l'Europe avance et se dote d'un plan crédible. Il est issu d'une forte pression du Parlement européen », a déclaré Pascal Canfin, rappelant que cette proposition résulte d'un rapport d'initiative législative du Parlement.
Il s'est dit confiant que la proposition sera « proche » des desiderata exprimés par le Parlement européen lorsque fut voté, en octobre 2020, le rapport de Delara Burkhardt (EUROPE 12587/6).
« Pour pouvoir placer le produit sur le marché, les opérateurs devront fournir à la douane les documents - une sorte d'autorisation de mise sur le marché - garantissant qu'il n'y pas de déforestation dans la chaîne de valeur de ce produit », a souligné M. Canfin.
Ceux qui achètent les produits devront demander à leurs propres fournisseurs de donner ces documents requis pour la traçabilité.
Les contrôles seront effectués au moyen d'images satellites du programme Copernicus. La date à prendre comme référence pour identifier s'il y avait une forêt tropicale dont le produit serait issu sera probablement 2020, a indiqué M. Canfin. Ce point fera l'objet de négociations, puisque Copernicus dispose d'images depuis 2015 - date qui a les préférences du Parlement.
Et d'expliquer que « la traçabilité à l'hectare et les photos satellites sont celles déjà utilisées par les entreprises qui ont pris un engagement à la COP26 ».
La proposition attendue de la Commission imposera des obligations aux négociants de matières premières pour leurs produits vendus en Europe - et c'est là, selon lui, une avancée majeure vers la création « d'une filière transparente pour toute mise sur le marché ».
M. Canfin a reconnu que le Parlement souhaitait la prise en compte, au-delà des seules forêts, de la destruction d'autres écosystèmes vitaux - comme les savanes, les prairies, les tourbières et les mangroves -, ce qui, selon la Commission, est plus difficile à contrôler par satellite.
Interrogé sur la protection des droits humains dans les pays abritant les forêts tropicales détruites à des fins de culture - un aspect pour lequel Mme Burkhardt redoute également le manque d'ambition de la Commission -, le président de la commission parlementaire a établi le lien avec une autre législation future de l'UE.
« On verra dans quelle mesure la proposition renvoie à la législation sur le devoir de vigilance prévue pour décembre. Quand nous serons en négociation, nous aurons ce texte. Cela nous aidera à assurer la cohérence entre les deux législations. », a-t-il déclaré. (Aminata Niang)