Le Parlement européen a adopté, jeudi 11 novembre, la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), en reprenant à son compte la position du Conseil de l'Union européenne en première lecture.
D'après le compromis interinstitutionnel scellé en juin (EUROPE 12737/20), les entreprises opérant dans l'UE et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros devront divulguer des informations fiscales (chiffre d'affaires, bénéfices nets, nombre d'employés, impôts sur le revenu payés) ventilées par pays. Ces informations devront être divulguées sur une base annuelle pour chaque État membre de l'UE.
L'obligation de communiquer ces informations s'appliquera aux activités effectuées dans les pays tiers figurant sur la liste noire des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal ainsi qu'aux pays tiers qui figurent depuis au moins deux ans sur la liste 'grise' des pays ayant pris certains engagements en faveur de la transparence fiscale (EUROPE 12805/4).
Pendant cinq ans, une entreprise pourra omettre certaines données comptables sensibles dont la divulgation porterait préjudice à sa position commerciale.
Les États membres auront 18 mois pour se conformer à la directive après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Voir le texte législatif : https://bit.ly/30w41Wf (Mathieu Bion)