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Bulletin Quotidien Europe N° 12832
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
BRÈVES / Terrorisme

Cinq pays membres visés par une procédure d'infraction pour ne pas avoir transposé les nouvelles règles de lutte contre le terrorisme

15/11/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, vendredi 12 novembre, une lettre de mise en demeure à la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, la Suède et la Slovénie au sujet de leur mauvaise transposition des règles de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, a-t-elle indiqué dans un communiqué, notamment des dispositions qui érigent en infractions pénales et sanctionnent les agissements liés au terrorisme, comme le fait de se déplacer à l'étranger pour commettre un acte terroriste, de revenir ou de se déplacer dans l'UE en vue de telles activités, de suivre un entraînement à des fins terroristes et de financer le terrorisme. Ces règles prévoient également des dispositions particulières pour les victimes du terrorisme. Les États membres devaient les transposer dans leur législation nationale au plus tard le 8 septembre 2018. (SP)

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