La Présidence slovène du Conseil de l’UE a transmis aux délégations nationales, jeudi 11 novembre, une première proposition de compromis concernant le cadre européen de mesures qui s’appliqueront, à l’avenir, pour répondre aux urgences sanitaires transfrontières (EUROPE 12792/24).
Les modifications suggérées par Ljubljana - dont EUROPE a obtenu copie - portent, en premier lieu, sur les conditions d'activation des futures mesures d'urgence. Il semblerait en effet que les Vingt-sept tiennent à prendre un certain nombre de précautions à cet égard.
Ils pourraient notamment exiger que la Commission leur fournisse un résumé des critères sur lesquels elle se base pour proposer l’activation de mesures d’urgence ainsi qu’une analyse de l’impact, de la subsidiarité, de la proportionnalité et des implications financières de chacune des mesures susceptibles d’être activées.
Période d’application
Quelques précisions devraient également être introduites concernant la période d’application du cadre d’urgence, qui pourra être activé pour un maximum de six mois, renouvelable.
Dans la version initiale du règlement, il était suggéré que la Commission soumette au Conseil, au plus tard une semaine avant l’expiration de la période d’application, un rapport évaluant la nécessité de prolonger les mesures d’urgence.
Le Conseil pourrait toutefois demander que la présentation de ce rapport intervienne au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’application et appeler la Commission à établir ce rapport en consultation avec le Conseil de crise sanitaire.
Cet organe réunira un représentant de chaque État et, comme son nom l’indique, sera convoqué en cas de crise sanitaire pour « coordonner l’action du Conseil, de la Commission, des agences et organes compétents de l'Union et des États membres visant à garantir l'approvisionnement et l'accès aux contre-mesures médicales ».
Conseil de crise
Le projet de compromis précise que la présidence du Conseil de crise devra être assurée par la Commission et par l’État membre assurant la présidence tournante du Conseil de l’UE. Il requiert en outre que les membres du Conseil de crise ainsi que les observateurs et les experts externes qui participeront à ses réunions rédigent une déclaration d'engagement et une déclaration d'intérêts indiquant tout intérêt direct ou indirect susceptible d’être préjudiciable à leur indépendance.
Les décisions qui seront prises par le Conseil de crise aiguilleront ensuite la mise en œuvre des mesures d’urgence : achat et fabrication de contre-mesures médicales, soutien à la recherche et à l’innovation, inventaire des contre-mesures médicales et des matières premières disponibles, activation de financements d’urgence.
Au vu du projet de compromis, il semblerait que les discussions se poursuivront entre les Vingt-sept concernant la procédure à suivre au cas où la Commission devrait mettre en œuvre une de ces mesures en urgence sans attendre le feu vert du Conseil de crise. Plusieurs options sont encore sur la table à ce sujet.
De même, des hésitations persistent quant au processus décisionnel qui devra être adopté pour mettre en œuvre les achats conjoints de contre-mesures médicales et inventorier leur production. EUROPE y reviendra. (Agathe Cherki)