Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) examineront, mercredi 17 novembre, la proposition de compromis de la Présidence slovène du Conseil de l’UE, en vue de parvenir à un accord politique de principe ('orientation générale') concernant la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12828/2) lors du prochain Conseil ‘Compétitivité', qui aura lieu le 25 novembre.
Dans ce nouveau texte de compromis, la Présidence du Conseil de l’UE apporte notamment des précisions concernant le retrait de contenus problématiques par les grandes plateformes en ligne.
Le texte indique ainsi que « la rapidité et la qualité du traitement » devrait aller « au-delà des repères fixés par les meilleures pratiques établies » et que les plateformes devraient s’engager à traiter « une majorité de notifications valables pour le retrait de discours de haine illégaux en moins de 24 heures ».
Le document ajoute que d’autres types de contenus illégaux peuvent « nécessiter des délais de traitement des notifications plus longs ou plus courts, qui dépendront des faits, des circonstances et des types de contenus illégaux en cause ».
Concernant l’accès aux données, la nouvelle version du document de compromis prévoit que les grandes plateformes et les moteurs de recherche ne pourront pas empêcher les chercheurs répondant aux critères appropriés, lorsque les données sont accessibles au public, de mener des recherches qui pourraient contribuer à identifier ou comprendre les risques systémiques.
Par ailleurs, le texte confirme qu'un coordinateur de services numériques de destination, chargé de contrôler l’application du DSA, pourra demander à un coordinateur de services numériques d’établissement de prendre des mesures d’enquête ou d’exécution à l’égard d’un fournisseur relevant de sa compétence.
Toutefois, précise le texte, lorsqu’une demande de ce type est formulée par un seul coordinateur de services numériques, cette demande doit s’appuyer sur des preuves « étayées, montrant l'existence d'une infraction présumée ayant un impact négatif sur les intérêts collectifs des destinataires du service dans son État membre ou ayant un impact sociétal négatif ».
Cet aspect avait notamment été discuté le 28 octobre dernier, lorsque la Présidence slovène du Conseil avait présenté une autre version de son texte de compromis portant sur les chapitres 4 et 5 de la proposition de règlement sur le DSA (EUROPE 12823/10).
Plusieurs points viennent également compléter les anciennes versions des textes de compromis présentés par la Présidence du Conseil en matière de sanctions.
Sur ce point, le texte maintient son approche et rappelle que celles-ci devront tenir compte « de la nature, de la gravité, de la récurrence et de la durée de la violation, eu égard à l'intérêt public poursuivi, de la portée et du type d'activités exercées ainsi que de la capacité économique du contrevenant ».
Cependant, mentionne le nouveau texte de compromis, les États membres devront « veiller à ce que l'imposition d'amendes ou d'astreintes pour des infractions soit, dans chaque cas individuel, effective, proportionnée et dissuasive » via « des règles et procédures nationales ».
Voir le document : https://bit.ly/3qC2ngs (Thomas Mangin)