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Bulletin Quotidien Europe N° 12823
Sommaire Publication complète Par article 10 / 24
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

DSA, la Présidence du Conseil de l'UE précise sa position sur les coordinateurs des services numériques

La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail ‘compétitivité et croissance’, jeudi 28 octobre, son texte de compromis sur les chapitres quatre et cinq de la proposition de règlement sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12821A8).

Le texte de compromis prévoit que les États membres disposent d’un délai de 15 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement pour désigner les coordinateurs des services numériques.

Sommaire

Toussaint : nous sommes fermés ce lundi 1er novembre. Le bulletin 12824 sera daté du mercredi 3 novembre 2021
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : les positions restent éloignées entre Londres et l'UE sur le protocole nord-irlandais 
ISRAËL : l’UE et onze États membres dénoncent les nouvelles annonces de colonies
SERBIE : la commission parlementaire de stabilisation et d'association demande la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la conduite des élections
COMMERCE : l'UE est le premier pourvoyeur d'aides au commerce dans le monde
INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : le Parlement attaque la Commission en justice pour non application du règlement 'conditionnalité État de droit'
BUDGET : les agences de l'UE ont bien tenu leurs comptes en 2020, selon la Cour des comptes européenne
ÉCONOMIE - FINANCES
FISCALITÉ : les pays les plus développés seront les gagnants de la réforme internationale de la taxation des entreprises, note l'Observatoire européen de la Fiscalité
G20 : Un sommet aux ambitions modestes, sauf pour la vaccination mondiale anti-Covid-19
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : DSA, la Présidence du Conseil de l'UE précise sa position sur les coordinateurs des services numériques
NUMÉRIQUE : niveau élevé de cybersécurité, la Prèsidence du Conseil de l'UE précise les compétences des États membres
INDUSTRIE : l'Union européenne doit faire plus pour protéger son industrie, martèle le secteur devant les eurodéputés
ENVIRONNEMENT : l’année 2021 constitue déjà la deuxième pire année en matière de feux de forêt dans l’UE, selon la Commission européenne
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la Commission européenne consulte sur un projet de règlement sur l’évaluation et l’autorisation des pesticides biologiques
ÉNERGIE : la Commission européenne consulte en vue d’établir une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : la prise en compte du genre en matière de santé est « cruciale pour des services et des politiques de soins efficaces », assure Helena Dalli
FEMMES : l'eurodéputée Evelyn Regner compte sur la Présidence française du Conseil pour débloquer la directive 'Women on Boards'
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : l'avocat général de la Cour interprète la directive sur l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
EMPLOI : la Cour de justice de l'UE précise la notion de temps de travail
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : consultation publique pour inscrire l'alpha-phénylacétoacétate d’éthyle dans les précurseurs de drogues de catégorie 1
ÉCONOMIE : la croissance estimée à 2,2% du PIB dans la zone euro au troisième trimestre 2021
ÉCONOMIE : l'inflation estimée à 4,1% en octobre dans la zone euro
ÉNERGIE : une douzaine d’organisations appellent la Commission européenne à établir un taux annuel contraignant de rénovations des bâtiments d’au moins 3%
CORRIGENDUM
MIGRATION : migration légale de travail, un rapport d'initiative législative au PE