La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail ‘compétitivité et croissance’, jeudi 28 octobre, son texte de compromis sur les chapitres quatre et cinq de la proposition de règlement sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12821/8).
Le texte de compromis prévoit que les États membres disposent d’un délai de 15 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement pour désigner les coordinateurs des services numériques.
La proposition initiale de la Commission tablait sur une période de 10 mois pour que les États membres déterminent l’autorité nationale compétente pour faire respecter l’application du DSA.
Ces coordinateurs, souligne le document, devront disposer de « tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches », qu’il s’agisse de « ressources techniques, financières et humaines ».
Dans le cas où un coordinateur des services numériques déciderait d’engager une procédure contre un prestataire de services intermédiaires, le texte précise que chaque autre coordinateur devrait en être notifié. Ceux-ci, informés, ne pourraient ainsi pas lancer de procédure pour les même faits contre une même entité.
Le document de compromis revient également sur les montants des amendes qu’encourent les services jugés fautifs. Les amendes maximales pour un manquement aux obligations imposées par le DSA plafonneraient à 6% du chiffre d’affaires annuel, calculé sur base de l’exercice précédent.
Les amendes atteindraient une somme maximale de 1% du chiffre d’affaires lorsqu’il serait question de la fourniture d’informations « inexactes, incomplètes ou trompeuses et l'absence de soumission à un contrôle sur place », précise le texte.
Coopération entre coordinateurs
Afin de faciliter la coopération, un coordinateur de services numériques pourrait demander à un autre coordinateur, dans le cadre d’une enquête, de lui fournir des informations spécifiques sur un fournisseur de services intermédiaires. Ces informations devraient lui parvenir dans un délai de deux mois, avance la Présidence slovène du Conseil de l'UE, contre un mois dans la proposition initiale.
Le refus de donner suite à l’une de ces demandes devrait automatiquement être accompagné d’une « justification motivée », complète le texte.
Enfin, le document de compromis apporte également des précisions en matière d’inspection sur site et de coopération entre les juridictions nationales et la Commission européenne.
Sur le premier point, le texte souligne que les fonctionnaires et accompagnateurs autorisés par la Commission seraient aptes à procéder à une inspection sur présentation d’un document écrit mentionnant l’objet de la visite, son but et les sanctions potentiellement encourues.
La Commission devrait, elle, informer le coordinateur des services numériques de l’État membre dans lequel l’inspection a lieu.
Au chapitre de la coopération, enfin, le document prévoit que les juridictions nationales ne pourront rendre de décisions allant à l’encontre d’une décision adoptée par la Commission dans le cadre du DSA. Le texte précise également que ces juridictions devraient « éviter » de rendre des décisions contraires à une décision envisagée par la Commission dans le cadre d’une procédure engagée.
Voir le document de compromis : https://bit.ly/3CuLrLM (Thomas Mangin)