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Bulletin Quotidien Europe N° 12823
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

Consultation publique pour inscrire l'alpha-phénylacétoacétate d’éthyle dans les précurseurs de drogues de catégorie 1

29/10/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 28 octobre, une consultation publique jusqu’au 25 novembre sur la possibilité d’inscrire l’alpha-phénylacétoacétate d’éthyle (EAPA), une substance utilisée dans la production de drogues illicites, parmi les précurseurs de drogues de catégorie 1, la catégorie qui reprend les produits chimiques les plus sensibles. Cela signifie que les opérateurs autres que les agents en douane et les transporteurs établis dans l’Union devront avoir une licence et une autorisation pour importer ou exporter de l’EAPA. Les opérateurs et les utilisateurs devront également avoir une licence pour détenir cette substance ou la mettre sur le marché. Cette initiative fournira également aux autorités nationales la base juridique nécessaire pour agir lorsque cette substance est découverte. Lien vers la consultation : https://bit.ly/3nWFZLZ (SP)

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