Les pays les plus développés se tailleront la part du lion dans la nouvelle répartition des recettes fiscales que générera la réforme internationale de la fiscalité des entreprises agréée début octobre à l'OCDE, selon une analyse qu'a publiée l'Observatoire européen de la fiscalité mercredi 27 octobre.
L'accord, qui sera entériné par les pays du G20 réunis ce week-end à Rome (voir autre nouvelle) prévoit une réallocation de certains profits (pilier I) de multinationales dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 20 milliards d'euros ainsi que l'introduction d'un taux minimal d'imposition de 15% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros (pilier II) (EUROPE 12808/2). Ce taux minimal d'imposition fait l'objet de déductions ('carve outs') qui permettront de réduire la base imposable de montants équivalant à un pourcentage de la valeur des actifs nets et de la masse salariale dans les pays où sont implantées ces sociétés.
« Nous avons calculé que les pays à haut revenu ont le plus à gagner d'un impôt minimum mondial de 15%, car la plupart des entreprises multinationales ont leur siège dans des pays à haut revenu », indique l'observatoire. Et d'ajouter : « Alors que les pays développés généreraient environ 19% de recettes additionnelles par rapport à leur niveau actuel d'impôt sur les sociétés, les pays en développement généreraient environ 2% de recettes additionnelles seulement ».
Selon cet organe, sans l'application des déductions et sur la base des données disponibles de l'année fiscale 2017, l'Union européenne augmenterait ses recettes de l'impôt sur les sociétés de 83,3 milliards d'euros par an, soit une augmentation d'un quart des recettes actuelles.
Avec l'application des exemptions dont l'intensité diminuera dans le temps pour se stabiliser après 10 ans, les recettes fiscales redirigées vers l'UE seront en réalité de 63,9 milliards d'euros au début de l'application de l'accord international, pour se stabiliser à hauteur de 71,5 milliards dix ans plus tard.
Jackpot belge. Au sein de l'UE, la Belgique augmenterait ses recettes de 20,1 milliards d'euros (année 1 de l'application de l'accord) et de 20,6 milliards (après dix ans). Viennent ensuite l'Irlande (10,9 et 11,5 milliards), l'Allemagne (7,8 et 9,9 milliards), le Luxembourg (4,5 et 5,0 milliards), la France (3,3 et 3,5 milliards), l'Espagne (2,5 et 3,6 milliards), l'Italie (2,3 et 2,6 milliards), la Pologne (2,0 et 2,7 milliards), la Suède (2,0 et 2,3 milliards), les Pays-Bas (1,7 et 2,0 milliards).
Les États-Unis gagneraient environ 57 milliards d'euros par an. Les gains de recettes seraient moins importants dans les pays en développement : 6 milliards pour la Chine, 4 milliards pour l'Afrique du Sud et 1,5 milliard d'euros pour le Brésil.
Voir le rapport de l'observatoire : https://bit.ly/3GwvV4G (Mathieu Bion)