La Cour provinciale de Léon en Espagne demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le champ d'application temporel de la directive (2014/104) encadrant l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles (affaire C-267/20).
Condamnés en juillet 2016 pour participation à une entente impliquant plusieurs constructeurs (EUROPE 11597/1), Volvo et DAF Trucks ont fait appel d'une décision de la justice espagnole qui les avait condamnés à payer un dédommagement à une société ayant acheté trois camions en 2006 et 2007. Selon eux, l'action était prescrite, car la demande en réparation, introduite le 1er avril 2018, avait dépassé le délai d'un an inscrit dans le Code civil espagnol. Ce délai doit, selon eux, s'appliquer à partir du 19 juillet 2016, date à laquelle la Commission européenne avait publié un communiqué annonçant sa décision de sanctionner l'entente.
L'avocat général Athanasios Rantos convient que le champ d'application temporel de la directive est limité, car le droit de l'UE établit une distinction entre, d'une part, les dispositions substantielles, qui ne s'appliquent pas rétroactivement aux 'situations acquises' antérieurement à leur entrée en vigueur et, d'autre part, les dispositions procédurales, qui s'appliquent lors d'un recours introduit après l'entrée en vigueur de la directive (26 décembre 2014).
Selon l'avocat, le délai de prescription de cinq ans inscrit dans la directive ne s'applique pas à la demande en réparation qui, bien qu'elle ait été introduite après l'entrée en vigueur tant de la directive que des dispositions espagnoles de transposition (26 mai 2017), porte sur des faits antérieurs au droit espagnol transposant la directive.
Néanmoins, les dispositions nationales espagnoles adoptées pour se conformer à la disposition de la directive sur le pouvoir d'évaluation judiciaire du préjudice sont procédurales, estime M. Rantos. Elles peuvent s'appliquer à des préjudices subis à cause d'une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l'entrée en vigueur de la législation espagnole de transposition dans le cadre d'une action en dommages et intérêts exercée après l'entrée en vigueur de cette législation.
S'agissant de la durée du délai de prescription, l'avocat général souligne que le délai d'un an prévu dans le droit espagnol est beaucoup plus court que le délai de cinq ans prévu dans la directive. D'après lui, ce délai de prescription du droit espagnol commence à courir le jour de la publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l'UE (6 avril 2018).
L'action en dommages et intérêts intentée par l'acheteur des trois camions n'est donc pas prescrite.
Voir les conclusions : https://bit.ly/2XZDD5W (Mathieu Bion)