29/10/2021 (Agence Europe) – Contrairement à ce que nous avons indiqué dans notre édition EUROPE 12822/16, le rapport de la Suédoise Abir Al-Sahlani (Renew Europe) sur les nouvelles voies légales de migration vers l'UE, dont la migration économique, est un rapport d’initiative législative. Il se base sur les articles 79 et 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur l'article 47 du règlement du Parlement européen qui donne le droit au PE de demander à la Commission de présenter toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un nouvel acte ou d'une modification d'un acte existant. Cela, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative législative établi par la commission compétente. (SP)