À la demande du président du Parlement européen, David Sassoli, le service juridique du PE a soumis à la Cour de Justice de l'Union européenne, vendredi 29 octobre, une action en justice contre la Commission européenne pour non-application du règlement établissant une conditionnalité entre octroi du budget de l'EU et respect de l'État de droit dans le pays bénéficiaire (EUROPE 12813/4).
« Comme demandé dans les résolutions parlementaires, notre service juridique a saisi aujourd'hui la Cour de Justice d'un recours contre la Commission européenne. (...) Nous attendons de celle-ci qu'elle agisse de manière cohérente et se montre à la hauteur de ce que la Présidente von der Leyen a déclaré lors de notre dernière discussion en session plénière sur ce sujet. Les mots doivent être transformés en actes », a déclaré M. Sassoli dans un communiqué, en référence aux débats tenus à Strasbourg sur la situation de l'État de droit en Pologne en présence du Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki (EUROPE 12815/3).
Varsovie convoque l'ambassadeur belge en Pologne. L’ambassadeur de Belgique en Pologne, Luc Jacobs, a été convoqué par le ministère polonais des Affaires étrangères, ont rapporté plusieurs médias vendredi 29 octobre, après le discours prononcé le 27 octobre au Collège d'Europe de Bruges par le Premier ministre belge, Alexander de Croo.
En plein contentieux entre la Commission et Varsovie sur l’État de droit, le Premier ministre belge avait critiqué la rhétorique employée par son homologue, Mateusz Morawiecki, qui avait estimé que la Commission déclencherait « une troisième guerre mondiale », si elle refusait de débourser les fonds de la relance. Le Belge avait considéré que la Pologne « joue avec le feu » et rappelé que l’appartenance à l’UE est une appartenance à une « Union de valeurs » et non à « une machine à cash ».
Il avait aussi estimé que le Conseil européen ne pouvait pas laisser seule la Commission face à Varsovie et devait aussi agir. (Mathieu Bion et Solenn Paulic)