Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement ont débattu, mercredi 27 octobre, des amendements de compromis concernant les textes portant sur la législation sur les marchés numériques (DMA) et la législation sur les services numériques (DSA).
En matière de marchés numériques, les débats restent vifs sur plusieurs questions. Ainsi, si une large majorité des eurodéputés ont souligné l’importance de contrôler les ‘interfaces truquées’ - conçues pour tromper les consommateurs -, d’autres points restent en suspens.
Les membres de la commission 'IMCO' sont notamment divisés sur le type de contrôleurs d’accès (’gatekeeper’) concernés par le règlement. Pour le S&D, « les propositions du rapporteur ne sont pas acceptables », a déclaré Evelyne Gebhardt (allemande).
Pour son groupe, le fait qu’un ‘gatekeeper' doive contrôler deux fournisseurs de services pour être qualifié de contrôleur d'accès est « problématique ». « Cela exclurait les ‘gatekeepers’ qui ne sont liés qu’à un fournisseur d’accès. Pensons à Booking ou AirBnB, qui ne seraient plus concernés », a-t-elle détaillé.
Outre les définitions, les eurodéputés ont également appelé à poursuivre le travail sur les questions centrales de l’interopérabilité et de la publicité ciblée. Sur ce dernier point - et la question touche le DMA comme le DSA -, des divergences subsistent.
Certains groupes, à l’instar de La Gauche, appellent à l'interdiction de ce type de publicité, tandis que, pour le PPE, elle est un moyen pour les petites et moyennes entreprises de l'UE de toucher leur clientèle. D’autres, comme le groupe Verts/ALE, plaident en revanche pour sa désactivation par défaut, le choix final revenant aux utilisateurs.
Besoin de temps supplémentaire
Concernant les services numériques, le nombre de points encore en discussion semble au moins aussi important. Outre la publicité ciblée, les eurodéputés sont également revenus sur la question des contenus illicites et de leur gestion.
Si certains eurodéputés ont appelé à tenir - au moins en partie - les plateformes pour responsables de l’hébergement de contenus illicites, d’autres s’y sont opposés.
« Les petites plateformes ne seront jamais en mesure de respecter les règles », a jugé Arba Kokalari (PPE, suédoise).
Sur les deux textes, une large majorité d’eurodéputés ont souligné le nombre de points toujours sujets à débat et ont insisté sur le besoin de disposer de plus de temps.
« Pour le DSA, nous n'avons pour l'instant couvert que six articles. Nous ne sommes pas parvenus à un compromis, nous n'avons fait que 'couvrir' », a déclaré Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque).
« On a besoin d’une semaine de plus et je vous demande de prendre en compte les concessions qu’ont faites les autres groupes. Cette proposition va récolter des critiques politiques, juridiques. Ça doit être solide, car ce sera contesté. Et si nous avons des dispositions qui sont attaquables devant les tribunaux, nous aurons un problème », a insisté le rapporteur du texte sur le DMA, Andreas Schwab (PPE, allemand).
Le DSA et le DMA devaient initialement être soumis aux votes au sein de la commission ‘IMCO’, compétente sur les deux dossiers, le 8 novembre prochain.
L’échéance a été repoussée à une date ultérieure. Le vote pourrait avoir lieu le 22 novembre prochain, a rapporté une source proche du dossier à EUROPE.
Cette échéance, a expliqué cette même source, permettrait de maintenir le calendrier concernant un vote du Parlement européen lors de la session plénière du mois de décembre. (Thomas Mangin)