En adoptant le rapport de Dominika Biegon (travailleurs, allemande), le Comité économique et social européen (CESE) a avancé, mercredi 27 octobre, « des solutions pragmatiques » ne nécessitant pas de changement de traité en vue d'une réforme des règles budgétaires européennes alors que la Commission européenne vient de relancer la réflexion sur l'avenir du cadre européen de gouvernance économique (EUROPE 12815/5).
Le Comité se prononce à nouveau pour l'introduction dans le Pacte de stabilité et de croissance d'une règle d'or afin de stimuler les investissements publics en les excluant du calcul du déficit public. Cette règle d'or serait combinée à une règle de dépenses qui ne limiterait que les dépenses courantes.
Le CESE est également d'avis qu'au cours de la période transitoire précédant la réforme législative, mais allant au-delà de 2022, et la fin de l'activation de la clause dérogatoire du Pacte, la Commission européenne devrait fournir des orientations dans lesquelles elle s'engagerait à ne pas déclencher de procédure pour déficit excessif et où elle prévoirait l'activation éventuelle de la clause liée aux circonstances exceptionnelles ('unusual event clause') sur une base nationale.
Sur le traitement de la dette publique, qui a gonflé pour permettre aux États d'affronter la pandémie de Covid-19, le Comité s'appuie sur les recommandations du Comité budgétaire européen et préconise une trajectoire de réduction qui soit flexible et davantage adaptée aux spécificités nationales.
Voir le rapport 'Biegon' : https://bit.ly/3befhIL (Mathieu Bion)