Les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont débattu de l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI), mardi 26 octobre. Alors que le projet de règlement était bloqué depuis 2016, le Conseil de l'UE a approuvé sa position de négociation début juin (EUROPE 12732/22).
Au Parlement, 535 amendements ont été déposés au projet de rapport qui sera voté en commission INTA le 25 novembre. Selon le rapporteur Daniel Caspary (PPE, allemand), ces amendements se répartissent de façon égale entre les modifications techniques, qui relèvent de la forme, et les changements de fonds, sur lesquels les députés devront se mettre d'accord.
Pour la plupart des députés, la lisibilité et l'efficacité de l'instrument sont fondamentales. « Il est important que l'instrument soit structuré, facile à comprendre et à appliquer. Les autorités responsables doivent pouvoir l'utiliser facilement. Une 'méga-loi' dans laquelle nous mettrions trop de détails ne servirait à personne », a estimé Daniel Caspary.
L'accord trouvé au Conseil prévoit que la Commission puisse prendre des mesures contre un pays tiers lorsque celui-ci discrimine les entreprises européennes sur les marchés publics. Après enquête sur de tels cas, la Commission pourrait pénaliser les entreprises du pays tiers en question de deux manières : en affectant leur score d'une pénalité dans le cadre d'un marché public ou en les excluant de ce marché. Cet instrument ne s'appliquerait toutefois que pour les marchés publics supérieurs à 15 millions d'euros.
Les discussions au PE portent majoritairement sur : - l'opportunité, ou non, d'inclure dans l'instrument un ajustement des scores comme alternative à l'exclusion des entreprises ; - le montant du seuil de 15 millions d'euros ; - et les exceptions prévues.
Les groupes Renew Europe et Verts/ALE considèrent qu'il est important de conserver l'ajustement des scores dans le texte. Le rapporteur chrétien-démocrate estime que cela complique le mécanisme, mais se dit prêt à en discuter.
Plusieurs groupes à gauche - S&D, La Gauche, Verts/ALE - souhaiteraient également introduire des clauses relatives au respect de l'environnement et du droit des travailleurs dans le texte législatif. « Il faut être cohérent avec l'ensemble des textes de l'UE », a estimé Emmanuel Maurel (La Gauche, français). (Léa Marchal)