Le commerce avec les partenaires privilégiés a été moins affecté par la crise de la Covid-19 que le reste des échanges, d'après la Commission européenne, qui a présenté un rapport sur la mise en œuvre de 37 de ses accords commerciaux européens, mercredi 27 octobre.
L'institution indique que les échanges avec 67 partenaires privilégiés de l'Union ont baissé de 9,1% en 2020 alors que ceux avec des partenaires non préférentiels ont chuté de 11,11%. Parmi les partenaires dits préférentiels, la Suisse a conservé la première place, suivie par la Turquie et le Japon.
Dans son rapport annuel, qui est le premier de ce type, la Commission donne des exemples individuels d'entreprises européennes ayant pu augmenter leurs exportations ou leurs investissements à l'étranger grâce aux accords commerciaux. Le rapport fournit également un aperçu des outils disponibles pour assurer la mise en œuvre des accords commerciaux ainsi que des actions entreprises par la Commission en 2020 et début 2021 dans ce sens.
Soutenir les PME
L'un des plus grands motifs de satisfaction pour la Commission est d'avoir facilité les interactions avec les PME. Elle a mis en ligne en octobre 2020 l'outil Access2Markets (EUROPE 12580/30) qui permet aux entreprises d'accéder rapidement aux préférences commerciales offertes par les accords. La plateforme reçoit 5 000 visiteurs par jour, d'après le rapport.
En septembre, la Commission a complété cet outil en lançant Access2procurement (EUROPE 12796/2) pour aider les entreprises à trouver des marchés publics au niveau international qui soient ouverts aux compagnies européennes.
Par ailleurs, le rapport met en avant les centres pour les PME présentes en Chine et au Japon, qui diffusent des informations sur le marché local. Ces structures ont organisé plusieurs centaines de formations à destination de plus de 12 000 PME européennes.
« Le rapport montre que nous avons changé fondamentalement la manière dont nous interagissons avec les parties prenantes européennes », indique un haut fonctionnaire européen.
Lever des barrières commerciales
La Commission a identifié les barrières au commerce existantes dans le monde et les a classées en plusieurs catégories. La majorité d'entre elles consistent en des mesures sanitaires et phytosanitaires (24%), des barrières techniques au commerce (17%) et des tarifs et des restrictions quantitatives équivalentes (17%).
En 2020, toutefois, la Commission européenne se félicite d'avoir levé 33 barrières sur 462 en place. Elles concernaient avant tout des mesures sanitaires et phytosanitaires (17 sur les 33). Il s'agissait, par exemple, d'ouvrir le marché japonais à certains exportateurs européens de bovins, d'autoriser les pommes belges au Mexique et en Thaïlande ou encore de lever une interdiction sud-coréenne sur les poulets hongrois.
Grâce à ces efforts, selon la Commission, les entreprises européennes ont pu augmenter leurs exportations de 5,4 milliards d'euros en 2020 par rapport à ce qu'elles auraient pu accomplir sans l'élimination de barrières ces cinq dernières années.
La mise en place du guichet unique pour les plaintes concernant les barrières commerciales (EUROPE 12602/24) est également citée comme l'une des avancées significatives pour les acteurs économiques. Celui-ci a été utilisé plus de 80 fois et a permis de déposer 29 plaintes.
La Commission fait également mention de ses efforts pour engager des règlements de différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou bien au sein même des accords bilatéraux pour traiter de barrières commerciales mises en place par les pays tiers. Elle donne l'exemple de l'Ukraine, qui avait instauré une interdiction d'exportation sur le bois non transformé. En décembre 2020, le panel d'arbitres au sein de l'accord d'association UE-Ukraine a jugé que l'interdiction était illégale.
Faire respecter les chapitres de développement durable dans les accords
Le respect des chapitres de développement durable (TSD) dans les accords fait l'objet de nombreuses critiques. Si ceux-ci sont contraignants, ils ne prévoient pas de sanctions en cas de non-conformité des pays tiers. C'est pourquoi la Commission a avancé au printemps 2022 la révision de son plan d'action en 15 points sur le respect des chapitres TSD dans les accords commerciaux.
En attendant, elle expose les travaux effectués au sein des groupes consultatifs internes (DAG) pour surveiller le respect des engagements ou encore l'aide technique offerte par l'UE aux pays tiers pour se mettre en règle.
Elle insiste également sur le premier arbitrage sur les chapitres TSD dans le cadre de l'accord avec la Corée du Sud. En janvier 2021, le panel d'arbitres a jugé que la Corée du Sud n'avait pas rempli ses obligations sur le droit des travailleurs. Suite à cette décision, Séoul a ratifié les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), qu'elle n'avait pas encore signées (EUROPE 12667/15).
Base de dialogue et de coopération sur les règles
Enfin, la Commission souligne que les accords commerciaux fournissent une base de dialogue et de coopération pour l'instauration de règles. Le Japon, par exemple, a rapproché ses standards en matière de vins de ceux de l'UE. Avec le Canada, l'UE a établi un forum pour la coopération en matière de règles qui traitent de sécurité pour les consommateurs, métaux lourds, etc.
Le rapport montre « comment la Commission, sous le leadership du responsable européen du respect des règles du commerce, déploie des efforts à la fois au sein de ses services et dans les autres institutions européennes pour mettre en œuvre les règles du commerce international », a déclaré Valdis Dombrovskis.
La Commission souhaite aussi renforcer les partenariats au sein de l'Union. « Il y a encore une marge de progrès dans l'utilisation des ressources de la Commission, des autorités nationales et des parties prenantes pour obtenir davantage de résultats de nos efforts collectifs pour résoudre les problèmes d'accès au marché dans les pays tiers », explique une source européenne.
Enfin, le rapport note qu'une partie du travail est à venir. Cela viendra avec les propositions sur l'outil anti-coercition, celui sur le devoir de vigilance des entreprises - que la Commission doit présenter en décembre -, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, de l'instrument pour les subventions étrangères et de celui sur les marchés publics internationaux.
Voir le rapport : https://bit.ly/3pIcIH6 (Léa Marchal)