La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mercredi 27 octobre, d’imposer une amende journalière d’un million d’euros à la Pologne qui n’a pas cessé les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, contrairement à un arrêt rendu mi-juillet (EUROPE B12762A23).
« N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est...