La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mercredi 27 octobre, d’imposer une amende journalière d’un million d’euros à la Pologne qui n’a pas cessé les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, contrairement à un arrêt rendu mi-juillet (EUROPE 12762/23).
« N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 1 000 000 euros », a ainsi annoncé la Cour dans un communiqué.
La Commission européenne avait décidé en septembre de saisir la CJUE pour que celle-ci détermine le montant de l’amende au vu de la gravité des faits et de la durée d’un conflit de plus de quatre ans (EUROPE 12785/1). Elle avait en effet lancé un ultimatum à Varsovie le 20 juillet sur cette chambre disciplinaire controversée (EUROPE 12766/3) et avait considéré, début septembre, n’avoir pas reçu de réponses satisfaisantes des autorités polonaises.
La chambre disciplinaire, jugée non conforme au droit européen et au principe d’indépendance de la justice par la Cour de justice, avait par ailleurs continué à sanctionner des juges, dont l’immunité avait été levée.
Si le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a annoncé depuis, en l’occurrence le 19 octobre à Strasbourg, que cet organe serait repensé, la chambre disciplinaire n’a pas disparu et son fonctionnement n’a pas été revu. Et c’est précisément ce que lui reproche la Cour de justice de l’UE.
« Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet 2021 est nécessaire afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’UE ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit », a expliqué la Cour de justice, mercredi.
Par un arrêt de novembre 2019, la Cour de justice de l’UE avait déjà considéré que la chambre disciplinaire ne pouvait pas constituer un tribunal indépendant ni impartial (EUROPE 12372/28).
Elle avait ensuite jugé en particulier que la chambre disciplinaire de la Cour suprême, compte tenu des conditions de sa création, de l’étendue de ses pouvoirs, de sa composition ainsi que de l’implication du Conseil national de la magistrature dans sa constitution, ne pouvait pas être « regardée comme étant un tribunal au sens tant du droit de l'Union que du droit polonais ».
Après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi confirmant et développant les attributions de cette chambre disciplinaire début 2020, la Commission avait introduit, fin mars, un recours en manquement devant la Cour de justice (EUROPE 12690/4). Celle-ci avait donc dans la foulée demandé à Varsovie de suspendre cette chambre le 14 juillet, le temps que l’arrêt définitif soit rendu.
Varsovie devra donc payer cette amende dès la réception de la décision et y sera astreinte tant que la chambre disciplinaire fonctionnera.
Le gouvernement polonais avait déjà annoncé cet été qu’il modifierait cette chambre et avait introduit quelques changements à son fonctionnement, jugés toutefois insuffisants par la Commission et la Cour de justice.
« Le gouvernement a déclaré publiquement la nécessité d'introduire des changements dans ce domaine qui garantiraient son fonctionnement efficace. La voie des punitions et du chantage envers notre pays n'est pas la bonne », a pour sa part réagi le porte-parole du gouvernement, Piotr Muller, via Twitter. (Solenn Paulic)