La Commission a pris, mardi 7 septembre, deux décisions relatives à ses contentieux avec la Pologne au sujet de l’État de droit et de l’indépendance du système judiciaire. Elle a d’abord décidé de demander à la Cour de justice de l’UE d’imposer au pays des astreintes journalières en raison du non-respect par Varsovie de l’ordonnance de la Cour de justice du 14 juillet lui imposant la suspension de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
La Commission avait fait cette menace le 20 juillet (EUROPE 12762/23, EUROPE 12766/3) et n’avait pas reçu entretemps d’éléments convaincants de la part du gouvernement polonais. Elle observe qu’en dépit des déclarations du gouvernement, la chambre disciplinaire continue ses activités et lance des actions contre des magistrats.
Elle a également ouvert une nouvelle infraction via une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260 du TFUE, car Varsovie n’a pas « pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour de justice (du 15 juillet 2021, NDLR) constatant que la loi polonaise relative au régime disciplinaire des juges n'est pas compatible avec le droit de l'UE » (EUROPE 12763/7).
« La Pologne a fait part de son intention de démanteler la chambre disciplinaire dans sa forme actuelle, mais sans fournir de détails supplémentaires », indique la Commission dans un communiqué.
La Commission laissera la Cour de justice de l’UE décider du montant de ces astreintes, qui seront évaluées en fonction de la gravité de la situation, mais aussi de la fréquence des décisions contre la Pologne sur ce sujet. Elle n’a pas non plus voulu lier explicitement ces procédures avec la réflexion en cours sur la conditionnalité des fonds européens de la relance.
Pour le groupe S&D au Parlement européen, la Commission n’est ainsi pas allée assez loin ce 7 septembre et aurait dû activer immédiatement le règlement sur la conditionnalité des fonds, a-t-il dit sur Twitter. Le groupe a demandé un nouveau débat sur le sujet la semaine prochaine, en session plénière. (Solenn Paulic)