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Bulletin Quotidien Europe N° 12785

8 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 1 / 30
INSTITUTIONNEL
POLOGNE: État de droit, la Commission met à exécution sa menace d'astreintes financières journalières
Bruxelles, 07/09/2021 (Agence Europe)

La Commission a pris, mardi 7 septembre, deux décisions relatives à ses contentieux avec la Pologne au sujet de l’État de droit et de l’indépendance du système judiciaire. Elle a d’abord décidé de demander à la Cour de justice de l’UE d’imposer au pays des astreintes journalières en raison du non-respect par Varsovie de l’ordonnance de la Cour de justice du 14 juillet lui imposant la suspension de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

La Commission avait fait...

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