La Commission européenne a publié, mercredi 27 octobre, un rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant le contrôle de l’acquisition et de la possession des armes à feu, dans lequel, certes, l'institution note des progrès, mais constate toujours de sérieuses lacunes dans la qualité de la transposition de la directive par les États membres.
Alors que la date butoir pour transposer complètement la directive (EUROPE 12433/3) était fixée au 14 septembre 2018, à ce stade, seulement dix États membres (l'Autriche, Chypre, l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, la France, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et le Portugal) ont pleinement transposé la directive, affirment les auteurs du rapport.
Quelque 15 États membres n'auraient pas transposé certaines des dispositions (la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, la Finlande, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie) et deux autres (le Luxembourg et la Slovénie) n'ont notifié aucune mesure.
Face au peu d’entrain des États membres à transposer pleinement la directive - dont la révision avait été précipitée après les attentats de Paris de novembre 2015 -, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction pour non-transposition contre 25 d'entre eux et contre 20 pour les deux directives d'application sur le marquage et les armes d'alarme. Au 15 août 2021, 80 procédures d'infraction relatives à la directive sur les armes à feu et au droit dérivé étaient en cours (EUROPE 12797/22).
« La Commission renforcera donc son contrôle de la mise en œuvre dans les États membres et fera pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité chaque fois que nécessaire », confirment les auteurs du rapport.
Pour en savoir plus : https://bit.ly/3vS0htC (Pascal Hansens)