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Bulletin Quotidien Europe N° 12821
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Directive ‘armes à feu’, la transposition et la mise en œuvre peuvent encore être améliorées

La Commission européenne a publié, mercredi 27 octobre, un rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant le contrôle de l’acquisition et de la possession des armes à feu, dans lequel, certes, l'institution note des progrès, mais constate toujours de sérieuses lacunes dans la qualité de la transposition de la directive par les États membres.

Alors que la date butoir pour transposer complètement la directive (EUROPE B12433A3) était fixée au 14 septembre 2018, à ce...

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