Les députés de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen ont été nombreux à réclamer une implication parlementaire au sein du Conseil UE-États-Unis sur le commerce et les technologies (TTC), mardi 26 octobre. Ils échangeaient à ce propos avec les commissaires européens Valdis Dombrovskis (Commerce) et Margrethe Vestager (Europe adaptée à l'ère numérique et Concurrence).
« De quelle manière pourrions-nous être impliqués dans le TTC ? », a questionné Dragoș Tudorache (Renew Europe, roumain), rejoint par ses collègues du S&D et du groupe Verts/ALE. « Je crois que nous devons apprendre de notre expérience avec le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). La transparence et l'inclusion de la participation parlementaire et de la société civile sont cruciales », a insisté Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand).
D’ailleurs, deux membres du PE se sont inquiétés de la portée du TTC et de ses objectifs sur le long terme. « Est-ce que le TTC va préparer des décisions afin de contourner le processus démocratique, notamment le Parlement européen, les parlements nationaux, et le Congrès américain ? », a interrogé Helmut Scholz (La Gauche, allemand). Sa collègue Ana Cavazzini (Verts/ALE, allemande) l'a rejoint sur ce point : « Il est important que vous ne vous accordiez pas sur des choses qui iraient à l'encontre de la position du Parlement européen ».
Les deux commissaires ont tenu à rassurer les députés sur ces deux points. « Le TTC n'est pas le TTIP. Il s'agit d'un cadre de coopération entre les États-Unis et l'UE. Nous ne négocions pas d'accords contraignants dans ce cadre », a insisté Valdis Dombrovskis.
Ils ont également assuré aux élus qu'ils viendraient à nouveau leur faire une présentation en commission INTA avant la prochaine réunion du TTC. « La date et l'endroit de cette prochaine réunion ne sont pas encore fixés, mais celle-ci devrait se tenir au printemps de l'année prochaine, quelque part dans l'UE », a affirmé Margrethe Vestager.
Coopération autour des subventions étrangères
Plusieurs députés à droite et à gauche ont interrogé la Commission sur les différentes manières de collaborer avec les États-Unis dans le domaine des subventions étrangères déloyales. La Commission a fait sa proposition de règlement en mai pour lutter contre ces pratiques déloyales sur le marché intérieur (EUROPE 12713/1, 12820/15).
Pour Mme Vestager, il est « important pour nous de mener la barque » sur ce sujet, alors que les États-Unis n'ont pas de système de contrôle pour les aides d'État. M. Dombrovskis estime également qu'il s'agit d'un fort potentiel de coopération. « Cela pourrait entrer dans les groupes de travail sur les défis mondiaux ou bien sur le contrôle des investissements. Nous pouvons comparer les approches, voir comment progresser au mieux et trouver une approche commune », a-t-il indiqué.
Quelques jours plus tôt, la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, interrogée sur le sujet par EUROPE, a affirmé qu'elle était enthousiaste à l'idée d'explorer ce sujet avec ses homologues européens sur le court terme. Quant aux manières de le faire, c'est, pour elle, « une bonne question ».
Les députés ont également appelé la Commission européenne à profiter du TTC pour s'inspirer des travaux américains sur le travail forcé et le travail des enfants.
Enfin, le président de la commission parlementaire INTA, Bernd Lange (S&D, allemand), a interrogé la Commission sur les engagements à tenir dans le cadre du TTC et le calendrier y afférant. Ce à quoi la commissaire pour l'Europe adaptée à l'ère du numérique a répondu qu'il y avait bien un calendrier à respecter. « Nous avons une surveillance politique, des réunions entre les délégués tous les trois mois, deux réunions politiques par an. Cela forme un nombre de dates butoirs fermes ». (Léa Marchal)