Le nouveau paquet législatif que la Commission européenne a mis sur la table, mercredi 27 octobre, vise à intégrer fidèlement dans les règles prudentielles bancaires de l'UE les règles encore en suspens découlant de l'accord 'Bâle III' scellé fin 2017 (EUROPE 11921/20), tout en tenant compte des spécificités de l'industrie bancaire européenne, qui finance le trois quarts de l'économie de l'UE.
En 2019, le législateur de l'UE avait adopté une grande partie de l'accord 'Bâle III' sur la réduction des risques, réforme qui avait conduit à une hausse substantielle des fonds propres bancaires (EUROPE 12152/4). « Ce qui est important désormais, c'est de finaliser ces réformes en se focalisant cette fois sur la façon dont les banques mesurent les risques », a déclaré le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis.
Selon lui, les exigences en capital supplémentaires que ce paquet législatif entraînera ne seront « pas substantielles », car elles se situeront entre 3 et 5% durant les premières années de la phase transitoire et entre 8 et 9% en 2030. D'après la Commission, si les spécificités du secteur européen n'étaient pas prises en compte, l'augmentation en capital s'élèverait à 18,5%.
Output floor. Comme EUROPE l'avait indiqué lundi (EUROPE 12819/12), figure au cœur des deux textes législatifs dévoilés mercredi la mise en place progressive d'un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour les banques utilisant un modèle interne pour calculer les exigences en fonds propres en fonction de la nature des risques qu'elles encourent.
À partir de 2030, le résultat obtenu par le modèle interne ne pourra pas être inférieur à 72,5% du calcul des exigences en capital obtenu via le modèle standard, modèle à travers lequel les banques utilisent une formule réglementaire se basant souvent sur des notations financières.
Est suggérée la trajectoire linéaire suivante pour parvenir au seuil de 72,5% : 50% en 2025, 55% en 2026, 60% en 2027, 65% en 2028, 70% en 2029, 72,5% en 2030.
L'accord 'Bâle III' a préconisé l'introduction de l''output floor' à partir de 2023. Interrogé sur la trajectoire retenue par la Commission, M. Dombrovskis a évoqué un calendrier « réaliste ». Il s'est dit prêt à en discuter avec d'autres grandes juridictions comme les États-Unis et le Royaume-Uni, qui n'ont pas encore mis sur la table leurs propositions visant à finaliser l'introduction de l'accord 'Bâle III' dans leur législation nationale.
En outre, comme préconisé par le président du Conseil de supervision unique au sein de la BCE (EUROPE 12812/11), la Commission a retenu l'approche 'single stack' parce que, selon elle, cette approche reflète mieux la logique et l'objectif du seuil minimal en fonds propres agréé au Comité de Bâle. Néanmoins, afin d'éviter des hausses injustifiées d'exigences en fonds propres, les superviseurs reverront le calibrage des exigences en capital lorsqu'ils contrôleront un groupe au niveau de chaque entité bancaire (pilier II).
Les banques européennes étaient opposées à l''output floor' lors des discussions menées au sein du Comité de Bâle (EUROPE 11806/12) alors que, selon l'institution de l'UE, des études ont démontré que l'application des modèles internes menait souvent à une sous-évaluation des risques.
« Ici, nous demeurons fidèles à l'accord, tout en faisant usage de la flexibilité que celui-ci permet et de certains ajustements ciblés pour refléter la spécificité de l'économie européenne et du secteur bancaire », a indiqué la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness.
En effet, la Commission suggère des dispositions transitoires ciblées qui permettront d'étaler l'impact de l''output floor' sur une période pouvant aller jusqu'à huit ans. Sont concernées les expositions aux entreprises non notées, aux prêts hypothécaires à faible risque et aux produits dérivés. À l'issue des mesures transitoires pour chaque type d'exposition, la Commission effectuera « une évaluation » de la situation et pourra faire une proposition de prolongation, mais, « par défaut, l'option retenue est qu'il y ait une date butoir », avait indiqué mardi un expert de la Commission.
Risques ESG. D'autres volets du paquet législatif présenté mercredi concernent la prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Désormais, toutes les banques devront publier des données relatives à la gestion de ces risques, cette exigence ne s'appliquant actuellement qu'aux grandes banques cotées en bourse. Les superviseurs seront compétents pour introduire les risques ESG dans leurs activités de contrôle, notamment lors de tests de résistance. Et l'Autorité bancaire européenne devra présenter, en 2023 au lieu de 2025, des propositions relatives au traitement prudentiel des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
WireCard. Par ailleurs, la Commission fait des propositions visant à tirer les leçons du scandale comptable ayant frappé le fournisseur de services de paiement allemand ‘WireCard’ en 2020 (EUROPE 12684/23).
« Nous apportons deux améliorations spécifiques : - premièrement, des règles plus claires pour le traitement des fintechs qui s'engagent dans des activités bancaires ; - et deuxièmement, des exigences minimales en matière d'indépendance des superviseurs, par exemple pour éviter de possibles conflits d'intérêts », a fait valoir Mme McGuinness.
Afin de garantir l'indépendance du superviseur vis-à-vis de l'industrie bancaire, les États membres seront au minimum tenus d'interdire aux agents employés au sein de ce superviseur d'investir dans des entités supervisées ou d'être immédiatement embauchés par des entités qu'ils ont eux-mêmes directement supervisées (ou des sociétés fournissant des services à ces entités).
Des règles sont également introduites afin de s'assurer que les membres des conseils d'administration d'une banque et les personnes y occupant des fonctions importantes disposent des qualifications, de l'expérience et de la réputation idoines pour exercer leurs activités.
Par ailleurs, en matière de sanctions, est introduite au niveau de l'UE la possibilité d'infliger des pénalités financières temporaires ('periodic penalty payments') qui visent à contraindre les banques contrevenantes à se conformer rapidement aux règles.
Banques de pays tiers. Le paquet législatif introduit des exigences minimales pour améliorer la supervision, actuellement fragmentée au niveau national, des succursales de groupes bancaires de pays tiers ('third country branches') actives dans l'UE.
Ces règles concernent l'autorisation de ces succursales, leurs niveaux de capital et de liquidité, les obligations de reporting. Celles sur le calcul des exigences en fonds propres s'appliqueront à des degrés d'intensité différents aux succursales en fonction de leur taille (seuil de 5 milliards d'euros d'actifs gérés) ou de leur nature (activités dans le secteur de détail).
Pour les succursales de banques de pays tiers gérant plus de 30 milliards d'euros d'actifs dans un ou plusieurs pays de l'UE, les superviseurs nationaux devront évaluer si ces entités posent un risque systémique sur les marchés où elles sont établies. Si tel est le cas, les autorités compétentes pourront exiger des groupes bancaires de pays tiers qu'ils convertissent leurs succursales en filiales ou imposer aux succursales des exigences prudentielles supplémentaires (restructuration de certaines activités, fonds propres additionnels) afin de garantir la stabilité financière.
Voir le paquet législatif : https://bit.ly/3EcV2aK (Mathieu Bion)