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Bulletin Quotidien Europe N° 12821
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
BRÈVES / Agriculture

16 États membres de l’UE ont transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales

27/10/2021 (Agence Europe)Au 31 juillet 2021, 16 États membres de l’UE avaient notifié la transposition complète de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, selon un rapport publié mercredi 27 octobre par la Commission européenne. De manière générale, les États membres ont suivi l'approche globale de la directive et une majorité d'entre eux sont allés au-delà du niveau de protection minimal des agriculteurs et des petites entreprises agroalimentaires prévu par la directive. La plupart des États membres ont étendu la liste des pratiques déloyales de la directive ou ont rendu les interdictions plus strictes. Les États membres ont généralement suivi l'approche sectorielle de la législation et ont appliqué les exigences à la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. Lien vers le rapport : https://bit.ly/2ZxADOU (LC)

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