La Commission européenne a décidé, jeudi 23 septembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre le Luxembourg pour défaut de transposition de la directive (2021/555) sur l'acquisition et la détention d'armes à feu. Elle lui demande de condamner cet État membre à payer des amendes.
La directive sur les armes à feu, révisée en 2017 et que les États membres devaient avoir transposée avant septembre 2018, fixe des normes minimales communes régissant l'acquisition, la détention et l'échange commercial d'armes à feu civiles, par exemple celles utilisées pour le tir sportif et la chasse.
Le recours formé jeudi porte sur un ensemble de dispositions qui ont été introduites dans cette directive, dont des nouvelles règles sur les activités des armuriers et des courtiers, des modifications des règles de marquage et des règles plus strictes concernant les armes à feu les plus dangereuses ou une mise à jour de la carte européenne d'arme à feu.
La Commission, qui avait ouvert cette procédure d'infraction en novembre 2018, n’a toujours pas reçu de notification de transposition.
Par ailleurs, jeudi, l'institution de l'UE a envoyé un avis motivé au Danemark, à l'Irlande et, à nouveau, au Luxembourg pour qu'ils transposent dans leur législation nationale ces règles sur l'acquisition et la détention d'armes à feu, et en particulier la mise en place, prévue initialement pour fin 2019, de deux systèmes de remplissage de données permettant de réglementer les activités des négociants et des courtiers et d'enregistrer tous les types d'armes à feu soumis à la directive.
Malte et la Belgique sont, elles aussi, concernées par une lettre de mise en demeure sur la manière dont les règles de l'UE relatives aux armes d'alarme et de signalisation ont été transposées. (Solenn Paulic)