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Bulletin Quotidien Europe N° 12797
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures

Directive 'armes à feu', la Commission requiert des amendes financières contre le Luxembourg

La Commission européenne a décidé, jeudi 23 septembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre le Luxembourg pour défaut de transposition de la directive (2021/555) sur l'acquisition et la détention d'armes à feu. Elle lui demande de condamner cet État membre à payer des amendes.

La directive sur les armes à feu, révisée en 2017 et que les États membres devaient avoir transposée avant septembre 2018, fixe des normes minimales communes régissant...

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