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Bulletin Quotidien Europe N° 12797
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / TÉlÉcommunications

Atteinte à l'indépendance de l'autorité de régulation polonaise des télécommunications, la Commission saisit la Cour de justice de l'UE

La Commission européenne a décidé, jeudi 23 septembre, de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Pologne, estimant que Varsovie a porté atteinte à l’indépendance de l’UKE, l’autorité de régulation nationale (ARN) des télécommunications.

La Pologne, par le biais d'une procédure d’urgence en mai 2020, avait modifié certaines des dispositions de la loi nationale sur les télécommunications en matière de nomination et de congédiement des dirigeants...

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