La Commission européenne a décidé, jeudi 23 septembre, de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Pologne, estimant que Varsovie a porté atteinte à l’indépendance de l’UKE, l’autorité de régulation nationale (ARN) des télécommunications.
La Pologne, par le biais d'une procédure d’urgence en mai 2020, avait modifié certaines des dispositions de la loi nationale sur les télécommunications en matière de nomination et de congédiement des dirigeants de l’ARN.
Dans la foulée, le gouvernement avait décidé de se séparer prématurément du chef de l’autorité de régulation nationale, dont le mandat devait courir jusqu’en septembre 2021.
La Commission base ainsi son recours, en vertu des règles de l’UE, sur le fait que les conditions susceptibles d’entraîner un congédiement anticipé doivent être établies avant la prise de fonction du chef d’une ARN.
« Il s'agit d'une mesure importante pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation nationale vis-à-vis des pressions politiques », a commenté la Commission, par voie de communiqué.
Cette décision de la Commission fait suite à un échange de vues entre elle et le gouvernement polonais, débuté en juillet 2020. La Commission a estimé que les explications fournies par Varsovie n’étaient ni satisfaisantes ni en accord avec les exigences du code des communications électroniques européen. (Thomas Mangin)