23/09/2021 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont adopté, mercredi 22 septembre, leur position en première lecture en vue d’une validation formelle de l'accord interinstitutionnel sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE 12737/20). Chypre et la Suède ont voté contre l'accord et la République tchèque, l'Irlande, le Luxembourg et Malte se sont abstenus. Ces six États membres, plus la Croatie et la Hongrie, ont annexé au texte législatif une déclaration dans laquelle ils estiment que la future directive devrait être fondée sur l'article 115 du TFUE, sur la base duquel les États membres décident à l'unanimité, « étant donné que la finalité et le contenu de la proposition sont tous deux liés à des dispositions fiscales ». (MB)