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Bulletin Quotidien Europe N° 12797
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
BRÈVES / Droits fondamentaux

Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović s’oppose aux propositions britanniques concernant le traitement des « Troubles » du passé en Irlande du Nord

23/09/2021 (Agence Europe)Dans une lettre adressée le 13 septembre à Brandon Lewis, Secrétaire d’État britannique pour l’Irlande du Nord, et publiée ce jeudi 23 septembre, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe alerte le gouvernement britannique sur sa nouvelle proposition de plan consacré à l’héritage historique des « Troubles » en Irlande du Nord. Dunja Mijatović y dénonce la perspective d'une prescription qui interromprait toutes les actions juridiques pour les remplacer par un « organe » chargé de collecter les informations sur les événements survenus durant ces « Troubles ». Une proposition qui ne tient pas compte de l’obligation de mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l’homme – dont les homicides et tortures – qui incombe au Royaume-Uni au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, souligne la Commissaire. Voir la lettre de la commissaire : https://bit.ly/3EEoQ13  et la réponse : https://bit.ly/3hXKPpK (VL)

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