La Commission européenne a demandé formellement à l'Espagne et à la France, jeudi 23 septembre, de veiller au respect des obligations en matière de contrôle et d'exécution des règles sur l'obligation de débarquement.
Prévues par le règlement relatif à la politique commune de la pêche [règlement 1380/2013] et le règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement 1224/2009 du Conseil], ces règles avaient été introduites afin de mettre un terme à la pratique non durable des rejets en mer des poissons.
La Commission a aussi des griefs concernant le respect, par l'Espagne et la France, des obligations découlant du règlement de 2008 sur les mesures pour éviter la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
« L'Espagne et la France n'ont pas assuré le contrôle et l'exécution de l'obligation selon laquelle toutes les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, d'espèces soumises à des tailles minimales, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas, le cas échéant », explique la Commission, qui a envoyé à ces pays des lettres de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction. (Lionel Changeur)