Contrairement à l'avocat général (EUROPE B12284A22), la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas estimé que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise était incompatible avec le droit de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 19 novembre dans le cadre d'une procédure accélérée (affaires C-585/18, C-624/18 et C-652/18).
Le juge européen énonce les éléments spécifiques que la juridiction de renvoi devra prendre en considération afin de déterminer si cette...