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Bulletin Quotidien Europe N° 12372
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les pouvoirs du médiateur pour le ‘Privacy Shield’ restent insuffisants, selon le Comité européen de la protection des données

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit les autorités de protection des données des États membres de l’UE, a publié, lundi 18 novembre, son rapport sur la troisième évaluation du fonctionnement du dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’.

Globalement, le rapport salue les efforts déployés par les autorités américaines pour mettre en œuvre le dispositif, ainsi que l'achèvement de la procédure de nomination au...

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