Le Conseil d’analyse économique (CAE) a réalisé, pour le compte du gouvernement français, une première évaluation des différents scénarios de réformes de la taxation des multinationales discutés à l’OCDE. La note, élaborée par les économistes Clemens Fuest, Mathieu Parenti, Farid Toubal et rendue publique le mardi 19 novembre, plaide pour plus d’ambition et de simplicité.
Le CAE a élaboré cinq scénarios dans lesquels il a évalué l’impact de ces réformes pour six pays : la France, l’Allemagne, les États-Unis, l’Irlande, la Chine et l’Inde. Les simulations montrent qu’une règle de répartition des bénéfices pour les redistribuer partiellement aux marchés de destination, comme envisagé dans le cadre du ‘pilier I’ de la réforme (EUROPE 12345/11), n’aurait qu’un impact négligeable sur les recettes fiscales et un impact légèrement positif sur l’attractivité de la plupart des pays qui ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux.
Dans ce scénario, les recettes fiscales de la France n'augmenteraient que de 0,1%, l'Allemagne verrait une légère érosion (-0,1%) et les résultats seraient globalement les mêmes pour les autres pays étudiés.
Selon les économistes, l'idée d'introduire une distinction entre bénéfices ‘normaux’ et ‘résiduels’ viendrait compliquer le processus. Le CAE préconise ainsi de repenser la méthode de partage des bénéfices résiduels en allouant plutôt une fraction des bénéfices globaux aux pays de destination des ventes et d’utiliser des mesures anti-abus efficaces.
Les effets du ‘pilier II’ de la réforme, à savoir l’adoption d’un taux d’imposition effectif minimum, seraient, en revanche, beaucoup plus significatifs. Cela réduirait les transferts de bénéfices et générerait des gains substantiels en recettes fiscales pour tous les pays, avec peu d’effet sur leur attractivité, selon la note.
Selon les économistes, un des principaux défis sera de s’accorder sur le niveau de ce taux minimum. Par ailleurs, déterminer si, pour une société multinationale, une entité qui reçoit un paiement satisfait ou non au critère de l’imposition minimale impliquera un effort administratif considérable, qui doit reposer idéalement sur un degré élevé de coopération entre autorités fiscales, souligne la note. Néanmoins, ils estiment que la réforme semble « politiquement réalisable », car elle génère un « grand nombre de gagnants ».
Voir la note : http://bit.ly/2OupQLE (Marion Fontana)