Comme attendu, il n’a pas été possible pour le Conseil de l’UE, mardi 19 novembre, d’adopter des conclusions sur l’évaluation du dialogue annuel sur l’État de droit. La Pologne et la Hongrie ayant continué de s’opposer au texte et aux différentes modifications apportées encore dans la journée, la Présidence finlandaise a donc décidé de proposer des conclusions de la Présidence faisant consensus entre les 26 autres États membres.
Elles ont « heureusement été largement soutenues », a commenté la ministre finlandaise des Affaires européennes, Tytti Tuppurainen, qui a souligné que ce dialogue annuel devait être vu comme une façon d'« unir » les États membres sur des valeurs communes avant tout.
La Pologne et la Hongrie, deux pays actuellement sous procédure 'article 7', avaient déjà exprimé leur désaccord sur la formulation et, notamment, les références aux conclusions sur l’État de droit de 2014 pas suffisamment explicites (EUROPE 12370/9).
Le texte final de la Présidence est beaucoup plus exhaustif et reprend à peu près tous les principes chers aux deux pays (égalité de traitement entre les États membres, respect des traditions politiques et constitutionnelles nationales, respect des compétences...), mais leur opposition portait également sur le rôle à donner à la Commission et à ses propres évaluations dans ce futur dialogue annuel. Cette dernière question est restée ouverte, mardi, et doit continuer à être discutée entre les États membres, a reconnu la ministre.
Les conclusions de la Présidence répondent à l’appel du Conseil de l’UE fait en 2016 d’évaluer le dialogue annuel que mènent les États membres sur la question de l’État de droit, organisé jusqu’ici autour de thèmes très précis, mais qui devrait changer de nature en raison des nouvelles ambitions de la Commission.
Celle-ci veut en effet lancer un cycle annuel sur l’État de droit avec la publication de rapports annuels dans tous les États membres. La question des Vingt-huit est donc de savoir quelle place accorder à ces rapports pays par pays, que la Pologne et la Hongrie ne veulent pas voir devenir la base principale des dialogues annuels. Dans le projet de conclusions de la Présidence, il s’agit, à ce stade, de « faire usage » de ces rapports dans les dialogues, sans plus de précision.
Ces discussions annuelles devront être plus ciblées et observer les tendances et développements clefs dans les pays membres. Sans faire doublon avec d’autres instruments (la Belgique et l’Allemagne ont proposé un mécanisme d'examen par les pairs), ce dialogue cherchera à anticiper d'éventuels problèmes.
Décision ce 20 novembre sur une nouvelle audition de la Hongrie
La ministre a par ailleurs indiqué que la décision d’une seconde audition de la Hongrie serait prise ce 20 novembre par le Comité des représentants permanents. Le premier exercice de ce type pour Budapest s’était tenu en septembre et seulement une poignée de pays avait plaidé pour une deuxième audition. Mardi, il n’a pas été question de ces deux cas hongrois et polonais.
Lien vers le texte de la présidence : https://bit.ly/2O15Pxh (Solenn Paulic)