Il n’est pas encore certain que les ministres des Affaires européennes de l’UE soient en mesure, mardi 19 novembre, lors du Conseil 'Affaires générales', d’adopter leurs conclusions sur l'évaluation du dialogue annuel sur l’État de droit, évaluation que le Conseil de l'UE avait demandé de faire au bout de trois ans, en 2016. Les ministres discuteront justement de ce projet de conclusions qui porte à controverse depuis quelques semaines. La situation préoccupante du processus d'élargissement occupera également les ministres, qui essaieront de tracer une voie en vue du sommet UE-Balkans occidentaux.
Une discussion des ambassadeurs nationaux auprès du Comité des représentants permanents (COREPER), le 6 novembre, avait déjà donné lieu à des divergences de vues sur le contenu de ces conclusions (EUROPE 12364/15). Plusieurs États membres, notamment ceux tombant sous la procédure article 7 - la Hongrie et la Pologne - avaient alors souhaité que des références à certains principes anciennement reconnus dans d’autres conclusions soient mentionnées plus explicitement, en particulier sur les aspects du respect des traditions politiques, des identités nationales et des structures constitutionnelles des États membres (en référence au paragraphe 4 des conclusions du Conseil de décembre 2014 sur le respect de l’État de droit). Dans une nouvelle mouture de conclusions, la liste de ces principes serait maintenant intégrée. Un projet de conclusions précédent, daté du 31 octobre, comportait un paragraphe stipulant que les conclusions de 2014 restaient « valides », ce qui était jugé insuffisant pour ces délégations.
Les divergences portaient sur le rôle à attribuer aux rapports de la Commission dans le dialogue annuel sur l’État de droit, rapports que la Commission devrait commencer à publier pour tous les États membres, comme elle l’a suggéré dans sa communication de juillet 2019 (EUROPE 12298/2). Ces conclusions visent à articuler tous les outils de dialogue sur l’État de droit, soit : le cycle annuel proposé par la Commission autour de ses futurs rapports, le dialogue annuel au sein du Conseil, qui existe déjà, et le futur mécanisme d’évaluation par les pairs soutenu par quelques pays comme la Belgique et l’Allemagne.
Elles fournissent notamment des messages à la Commission, invitée ainsi à publier ses futurs rapports bien avant les réunions du Conseil dédiées au dialogue sur l'État de droit et à associer étroitement les États membres dans la préparation de ces rapports. Il est aussi souligné que ce dialogue annuel doit être mieux structuré et plus centré sur des objectifs. Mardi 19 novembre, les ministres entendront aussi, en session publique, le point de vue du directeur de l’Agence des droits fondamentaux, Michael O'Flaherty, qui interviendra sur les liens entre démocraties, État de droit et droits fondamentaux.
L'élargissement dans une impasse. Le Conseil des Affaires générales se penchera à nouveau sur la question de l’élargissement, un mois après le refus par le Conseil européen d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’UE avec la Macédoine du Nord et l’Albanie. Une source européenne a précisé à EUROPE que le point avait été inscrit à l’agenda à la demande de plusieurs États membres favorables à cette ouverture. « L’idée n’est pas d’avoir un débat politique, mais un état des lieux », a précisé un diplomate. « Nous sommes dans une période de transition difficile sur le plan institutionnel, le moment n'est pas idéal pour prendre des décisions. Nous devrions prendre la mesure de la situation actuelle et voir comment avancer », a-t-il ajouté.
L’objectif serait aussi de montrer que la perspective européenne des Balkans occidentaux est en haut des priorités européennes et que les Européens travaillent sur la question. Dans leurs conclusions du 18 octobre, les chefs d’État et de gouvernement avaient promis de revenir sur la question de l’élargissement avant le sommet UE-Balkans occidentaux de Zagreb, prévu en mai 2020.
CFP. La Présidence finlandaise du Conseil présentera en outre un état des lieux sur les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et présentera les prochaines étapes (EUROPE 12364/14). Il n’est pas prévu, mardi, de discussion des ministres sur ce sujet sensible du CFP, selon une source diplomatique. Dans ses conclusions d'octobre 2019, le Conseil européen a invité la Présidence à présenter un ‘cadre de négociation’ (negotiating box) assorti de chiffres avant la réunion du Conseil européen de décembre. La nouvelle version de ce cadre de négociation devrait être présentée vers « fin novembre, début décembre », d’après une source. Après le Conseil européen de décembre, il appartiendra au nouveau président du Conseil européen d’assurer la conduite des négociations au niveau des dirigeants de l’UE. (Solenn Paulic, Lionel Changeur, Camille-Cerise Gessant, avec Agathe Cherki)