Les institutions de l’UE sont empêtrées dans un cercle vicieux imposé par le Brexit en raison du manquement du Royaume-Uni à désigner un nouveau commissaire. Cette prise de position pourrait même retarder l’entrée en fonction de la future Commission.
Ursula von der Leyen, la présidente-élue de la Commission européenne, est déterminée à prendre ses fonctions le 1er décembre, mais la décision prise cette semaine de lancer une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni la met dans une situation délicate (EUROPE 12369/4). Elle pourrait être forcée de s’en remettre entièrement au Conseil européen pour parvenir à son objectif.
En 2009, les dirigeants de l’UE ont convenu que chaque État membre devrait compter un commissaire. Cette décision avait pour but de rendre plus conciliants les électeurs irlandais afin de garantir un « oui » au second référendum sur le traité de Lisbonne, et a officiellement été adoptée (en tant que « décision » non législative) en mai 2013. Elle stipule que le nombre de commissaires européens devrait être « égal au nombre d’États membres ». Mais le traité de Lisbonne lui-même précise que ce nombre peut être modifié par le Conseil européen « statuant à l’unanimité » (article 17, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne).
La Commission souligne que sa démarche de cette semaine était purement juridique et qu’elle est « en contact étroit avec les autres institutions de l’UE afin de se préparer à toutes les éventualités ». Mais les procédures d’infraction durent généralement quatre mois avant d’aboutir, voire bien plus, si l’affaire est portée en justice. Cette fois, pourtant, la procédure fait l’objet d’un traitement accéléré, alors que le Royaume-Uni a une semaine (au lieu des deux mois habituels) pour répondre à la lettre de mise en demeure de jeudi. Si le pays ne respecte pas cette injonction, la Commission peut émettre un « avis motivé », à savoir une demande officielle l’invitant à se conformer (dans les deux mois, en général).
Lorsque le Premier ministre, Boris Johnson, a pris ses fonctions en juillet, il a promis qu’il ne désignerait pas de commissaire européen. En août, il a déclaré que les responsables britanniques se retireraient de « la plupart » des réunions de l’UE. Il devra désormais revenir sur cette promesse ou s’exposer à des poursuites de la part de l’UE. Selon le journal The Guardian, un porte-parole du Premier ministre britannique a affirmé que « le Royaume-Uni respecte ses obligations légales ». Jeudi, via l’un de ses porte-paroles, le gouvernement britannique a déclaré qu’il « n’a pas l’intention ni le souhait d’empêcher l’UE de former une nouvelle Commission le plus rapidement possible », mais qu’un « avis sur la conduite à tenir avant les élections stipule que le Royaume-Uni ne devrait normalement pas procéder à des nominations pour des postes internationaux durant cette période ».
Le Parlement européen a également un rôle clé à jouer dans le traitement rapide des potentiels candidats britanniques lors du processus des auditions et a prévu de tenir un vote sur la nouvelle Commission au cours de la session du 25 au 28 novembre, à Strasbourg. Le Conseil des ministres doit approuver les yeux fermés le candidat britannique, bien qu’il s’agisse d’une simple formalité conclue d’un « commun accord » avec la présidente élue de la Commission. Le Conseil a adopté la liste initiale de candidats de la Commission sans débat, le 9 septembre.
Du côté des bonnes nouvelles sur le Brexit, le secteur financier bénéficiera d’une bouée de sauvetage temporaire après que le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a promis de proposer une extension de la décision d’équivalence sur la compensation centrale de l’année dernière. « Préserver la stabilité financière demeure notre priorité absolue », a-t-il déclaré vendredi, à Londres. La décision aurait expiré en mars 2020. Phil Hogan, le commissaire désigné au Commerce, a stimulé les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni en déclarant que des négociations pourraient débuter au printemps prochain « avec un peu de bonne volonté de la part des deux parties ». « Nous pouvons parvenir à un accord plus rapidement qu’avec n’importe quel autre partenaire dans le monde », a-t-il déclaré à RTE cette semaine, ajoutant qu’il pourrait recevoir un mandat du Conseil pour entamer des négociations avant le 17 mars.
Et, toujours aussi optimiste, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a même laissé entendre que le Brexit pourrait encore être annulé. S’adressant au Collège d’Europe, mercredi, il a avancé « le Brexit pourrait survenir au début de l’année prochaine » et s’est demandé si les choses « peuvent encore être inversées ». « Ne renoncez pas », a-t-il dit. « Dans ce match, nous avons ajouté du temps, nous jouons déjà les prolongations, peut-être irons-nous même aux penalties ? »
L’accord de retrait a été publié dans le Journal officiel de l’UE mardi (12 novembre), avec sa « date d’entrée en vigueur inconnue » (voir http://bit.ly/33SluVc ). (Version originale anglaise par Sarah Collins)