Trois organisations promouvant les droits des personnes handicapées (ENIL, CIL et Validity) ont annoncé, vendredi 15 novembre, avoir saisi le Tribunal de l’UE (affaire T-613/19) pour contester une décision de la Commission européenne de ne pas suspendre un financement européen en faveur de la Bulgarie.
Il s’agit, en l’espèce, d’un cofinancement de 18 millions d’euros par le Fonds européen de développement régional pour un grand nombre d’institutions (près de 70) dédiées aux personnes âgées et handicapées (EUROPE 12191/24).
Or, pour les ONG, ces institutions entretiennent des pratiques discriminatoires, d’exclusion sociale, voire de « ségrégation » des groupes concernés. N'ayant pas obtenu la suspension par les autorités de gestion, les ONG se sont tournées dans un deuxième temps vers la Commission européenne pour suspendre les financements.
Ayant essuyé un refus de l'institution, les ONG se tournent à présent vers le Tribunal de l’UE, selon le communiqué. L’objectif est de garantir le respect des obligations communes de l'UE et de la Bulgarie en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ("CDPH"). (Pascal Hansens)