La Commission européenne a salué, vendredi 15 novembre, l'engagement pris par l'Espagne de supprimer l'exonération fiscale en faveur des ports espagnols à partir de 2020. Elle clôt ainsi la procédure engagée à l'encontre de Madrid.
En Espagne, les autorités portuaires sont actuellement exonérées de l'impôt sur les sociétés sur leurs principales sources de revenus, dont les redevances portuaires ou les revenus tirés des contrats de location.
Au Pays basque, les autorités portuaires sont, à l'heure actuelle, entièrement exonérées de l'impôt sur les sociétés.
En janvier 2019, la Commission avait invité l'Espagne à adapter sa législation afin de faire en sorte qu'à partir du 1er janvier 2020, les ports s'acquittent de l'impôt sur les sociétés comme n'importe quelle autre entreprise active sur leur territoire, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L’Espagne a accepté de modifier sa législation relative à l'impôt sur les sociétés afin de l'aligner sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Les autorités espagnoles se sont notamment engagées à soumettre les ports espagnols, y compris ceux situés au Pays basque, au régime normal de l'impôt sur les sociétés à partir de 2020. L'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des ports existait déjà avant l'adhésion de l'Espagne à l'UE. Cette mesure est ainsi considérée comme une ‘aide existante’ et la Commission ne peut pas demander à l'Espagne de récupérer l'aide. (Lionel Changeur)