La Commission européenne a annoncé, vendredi 15 novembre, avoir ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si les exonérations fiscales accordées aux ports en vertu du droit italien sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
L'Italie n'a pas accepté de modifier sa législation relative à l'impôt sur les sociétés, comme l'avait demandé la Commission en janvier 2019. Cette dernière ouvre donc une enquête approfondie afin de déterminer si ses craintes initiales en ce qui concerne la compatibilité des exonérations fiscales accordées aux ports italiens avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont fondées ou non. Si elles devaient l'être, l'exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux ports italiens équivaudrait à une ‘aide existante’, étant donné que cette mesure existait déjà avant l'adhésion de l'Italie à l'UE et que la Commission ne serait pas en mesure de demander à l'Italie de récupérer l'aide déjà accordée.
L'ouverture d'une enquête approfondie donne l'occasion à l'Italie et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l'appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d'État, en particulier en ce qui concerne l'appréciation de la nature économique des activités portuaires et l'effet sur la concurrence et les échanges. En Italie, les autorités portuaires sont totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés. (Lionel Changeur)