Les experts nationaux du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord, mercredi 13 novembre, sur la refonte du règlement (1371/2007) relatif aux droits et obligations des passagers ferroviaires.
Par rapport au dernier projet de compromis mis sur la table par la Présidence finlandaise du Conseil (EUROPE 12367/16), très peu de changements sont à noter.
On soulignera simplement un petit ajout dans l’article relatif aux billets directs.
À l’instar du dernier compromis, l’accord stipule que le vendeur de billets ou le voyagiste qui a vendu les billets et les a combinés de sa propre initiative est tenu de rembourser et de compenser 50% du montant payé si le passager manque une ou plusieurs liaisons (à cause de retards ou d’annulations).
Néanmoins, le texte ajoute que ce remboursement ou cette indemnisation doit être effectué dans les trente jours suivant la réception de la demande faite par le passager.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Comité des représentants permanents - Coreper) sont maintenant invités à approuver le compromis lors de leur réunion du 20 novembre. Auquel cas, le texte sera ensuite soumis aux ministres des Transports des États en vue d’un accord politique (‘orientation générale’), lors du ‘Conseil Transports’ du 2 décembre 2019.
Le Parlement européen avait, quant à lui, arrêté sa position en première lecture le 15 novembre 2018 (EUROPE 12138/7).
Or, il existe plusieurs différences majeures entre la position du PE et cet accord.
Ce dernier prévoit, par exemple, la possibilité pour une compagnie ferroviaire de s’exonérer de ses responsabilités vis-à-vis d’un client en cas de « conditions climatiques extrêmes ou de catastrophes naturelles majeures ».
Au grand dam des entreprises ferroviaires européennes, les parlementaires avaient, par contre, exclu que des « circonstances extraordinaires » puissent permettre une telle possibilité.
Si une orientation générale émerge le 2 décembre, les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) qui suivront pourraient donc se révéler difficiles. (Damien Genicot)