La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a adressé aux experts du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil, vendredi 8 novembre, un quatrième projet de compromis concernant la refonte du règlement (1371/2007) relatif aux droits et obligations des passagers ferroviaires.
Quelques changements sont à noter par rapport au précédent projet de compromis qu’Helsinki avait mis sur la table le 28 octobre (EUROPE 12360/13).
Ce nouveau texte inclut notamment une nouvelle mention stipulant que les retards survenus au cours des parties du voyage qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement devraient pouvoir être exclus du calcul de la compensation des retards.
Concernant la vente de tickets, Helsinki suggère que les États membres aient la possibilité d’étendre à tous les passagers la possibilité d’acquérir leur ticket de train à bord, sans frais supplémentaires, en cas d’absence de bureau vendant les tickets, de guichet automatique ou de tout autre moyen d’acheter un billet à l’avance. Le texte précédent restreignait cette possibilité aux personnes handicapées uniquement.
Alors que ce nouveau projet de compromis sera examiné par les experts nationaux du groupe de travail ‘transports terrestres’ le 13 novembre, une source proche du dossier a confié à EUROPE qu’il est fort probable que les États membres parviennent à un accord politique (‘orientation générale’) d’ici décembre. (Damien Genicot)