L'acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar, dans des conclusions rendues mardi 12 novembre (C-502/19).
Incarcéré depuis novembre 2017 et condamné, mi-octobre, à treize années de prison ferme et à autant d'années de déchéance civique (EUROPE B12348A23), l'ancien vice-président du...