L'acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar, dans des conclusions rendues mardi 12 novembre (C-502/19).
Incarcéré depuis novembre 2017 et condamné, mi-octobre, à treize années de prison ferme et à autant d'années de déchéance civique (EUROPE 12348/23), l'ancien vice-président du gouvernement autonome de Catalogne, M. Oriol Junqueras Vies, avait été élu membre du Parlement européen en mai, ce résultat ayant été proclamé le 13 juin par la commission électorale centrale espagnole. Le 14 juin, la Cour suprême espagnole lui avait refusé une sortie de prison pour prêter le serment de respecter la Constitution espagnole imposé par la loi espagnole aux élus du PE. Faute de prestation, la commission électorale centrale a déclaré la vacance du siège de M. Junqueras Vies, ainsi que la suspension des prérogatives attachées à cette fonction.
L'intéressé conteste cette décision au motif qu'il bénéficierait de l'immunité prévue au Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Dans ses conclusions, l'avocat général est d'avis que l’acquisition du mandat d'europarlementaire résulte du seul vote des électeurs et doit être réputée acquise lors de la proclamation officielle des résultats par la commission électorale centrale espagnole. Il considère donc que la prestation de serment de respecter la Constitution espagnole ne constitue pas une étape du processus d’élection au PE en Espagne. Et, eu égard à l'Acte de 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel, un État membre ne peut pas suspendre le mandat d’un eurodéputé ni les prérogatives qui en découlent, quelle qu'en soit la raison.
En clair : M. Junqueras devait être considéré comme eurodéputé susceptible de bénéficier de l'immunité prévue par le Protocole n°7.
Ce protocole prévoit qu'un eurodéputé jouit de l'immunité reconnue aux députés nationaux sur le territoire national. Sur la durée de cette immunité, M. Szpunar est d'avis qu'elle est effective sur toute la durée du mandat, qui démarre, en principe, à l'ouverture de la session constitutive du Parlement européen, en l'occurrence début juillet.
Mais aucune disposition ne subordonne le commencement du mandat à l'assistance effective de l'eurodéputé à la session inaugurale du PE, ajoute-t-il. Et il n'y aurait, selon lui, aucune raison pour laquelle l'immunité ne pourrait pas s'appliquer avant l'ouverture de la session constitutive du PE.
Par conséquent, estime M. Szpunar, avant l’ouverture de la session inaugurale du PE, les États membres doivent s’abstenir de toute mesure qui entraverait les démarches nécessaires à la prise effective de fonctions d'un eurodéputé, à moins d’avoir obtenu la levée de l’immunité par le Parlement.
M. Szpunar considère toutefois que, M. Junqueras Vies ayant été déchu de son mandat mi-octobre, la Cour ne serait pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles soumises par la Cour suprême espagnole, car sa réponse revêtirait un caractère hypothétique.
Le problème ne réside pas dans le fondement de la détention de M. Junqueras Vies, mais dans la perte de ses droits civiques, qui entraîne la perte définitive de toute charge publique, y compris élective. Ainsi, M. Junqueras Vies, bien qu’élu député au Parlement européen et ayant acquis cette qualité sans toutefois avoir pu entamer l’exercice effectif de son mandat, a été jugé et condamné pénalement sans que le Parlement ait eu l’occasion de se prononcer sur son immunité parlementaire.
Au final, M. Szpunar préconise une interprétation qui renforce la compétence du Parlement européen à qui il revient de juger de l'opportunité de lever ou de défendre l'immunité de ses membres.
Si la Cour reprenait les conclusions de l'avocat général, l'argumentation développée pourrait surtout être utilisée par Carles Puigdemont et Toni Comín, deux indépendantistes catalans établis en Belgique après le référendum catalan, mais ne pouvant siéger au Parlement européen.
Voir les conclusions : http://bit.ly/2KhiYjM (Mathieu Bion)