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Bulletin Quotidien Europe N° 12367
Sommaire Publication complète Par article 13 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Une denrée alimentaire provenant de territoires occupés par Israël doit être étiquetée comme telle, voire comme provenant d'une colonie, confirme la Cour

Les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent de colonies israéliennes à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne, mardi 12 novembre (affaire C-363/18).

L’Organisation juive européenne et la société Vignoble Psagot Ltd contestent auprès du Conseil d’État...

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