Les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent de colonies israéliennes à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne, mardi 12 novembre (affaire C-363/18).
L’Organisation juive européenne et la société Vignoble Psagot Ltd contestent auprès du Conseil d’État français un avis du ministre français de l’Économie et des Finances de novembre 2016 exigeant que les denrées alimentaires provenant de territoires occupés par Israël soient étiquetées comme telles, voire provenant de colonies de peuplement, conformément à la communication interprétative de la Commission européenne de novembre 2015 (EUROPE 11429/5).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12274/25), la Cour observe que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire doit être mentionné lorsque l'omission d'une telle mention est susceptible d'induire les consommateurs en erreur, conformément au règlement (1169/2011) relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Par État ou pays, il faut entendre, d'après le code des douanes communautaire, une entité souveraine exerçant, à l'intérieur de ses frontières géographiques, la plénitude des compétences reconnues par le droit international. Et par territoire, la Cour note que ce terme désigne des entités autres que des pays et des États.
Dans ce contexte, la Cour précise que le fait d’apposer sur des denrées alimentaires la mention selon laquelle l’État d’Israël est leur « pays d’origine », alors que ces denrées sont en réalité originaires de territoires disposant chacun d’un statut international propre et distinct de celui de cet État, tout en étant occupés par ce dernier et soumis à une juridiction limitée de celui-ci, en tant que puissance occupante au sens du droit international humanitaire, serait de nature à induire les consommateurs en erreur.
S’agissant de la question de savoir si la mention « colonie israélienne » revêt un caractère obligatoire, le juge de l'UE souligne que les colonies de peuplement installées dans certains des territoires occupés par Israël concrétisent une politique de transfert de population menée par cet État en dehors de son territoire, en violation des règles de la convention de Genève d'août 1949.
Omettre cette mention, impliquant que seul le territoire d’origine serait mentionné, est susceptible d’induire les consommateurs en erreur, ajoute-t-il. En effet, selon le juge, les consommateurs doivent pouvoir décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international.
Lors d'une rencontre devant la presse en fin de semaine dernière, l'organisation Oxfam avait espéré que l'arrêt serait en mesure d'encourager les États membres à appliquer les lignes directrices de la Commission, notamment par le biais de la mobilisation de moyens additionnels. Elle avait aussi noté que la question de l’étiquetage provenant des territoires occupés n’était qu’un aspect parmi d’autres, tels que les accords commerciaux.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2QcZ39w (Mathieu Bion avec Agathe Cherki)